surendettement et délai

[papillon07]

Re : surendettement et délai

Re Loana,

Si IP il y a pour ces créanciers, il faudra justement faire opposition dans le délai d'un mois pour faire valoir le fait qu'il n'y avait pas de bordereau de rétractation, qui leur vaudra je pense la déchéance du droit aux interets.Comme vous le dira Natitou,il y a pas mal de chose à  contester dans ces contrats.

bonne nuit

Papillon

 

[loana]

Re : surendettement et délai

Bonjour
Est ce que la forclusion est valable depuis la fin du jugement de surendettement ,, ? Ou depuis les contrats signer en 2005 ? Je n ai payer que des échelonnements avec des plan de surendettement depuis 2005. Mais depuis avril 2009 je ne paie plus rien !! Avril 2009 c est la période ou j ai redeposer un plan comme c était prévu !
Merci pour les réponses

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Bonjour Loana,

Je viens de lire vos différents messages .... Papillon vous a bien conseillée et renseignée ...

Je vous remets quelques renseignement complémentaires en matière de prescription de dettes :

Les différentes prescriptions :

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement, se prescrivent par trente ans (prescription générale de l'article 2262 du Code civil).

Mais le Code civile institue également des prescriptions plus courtes : 10 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans " et nous verrons plus loin les actions concernées par ces prescriptions.

Chaque fois qu'il n'existe pas de prescriptions particulières, c'est donc la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Les prescriptions sont Libératoires . Cela signifie que passé un certain délai, le débiteur est libéré de sa dette, même s'il est établi qu'il ne l'a pas payée.

Les prescriptions courtes prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code Civil (exclusivement), reposent sur une présomption de paiement. Cela signifie que, passé le délai prévu à  ces articles, on présume que le débiteur a payé et qu'il n'a plus à  en apporter la preuve.

E Attention ! Il ne s'agit que d'une présomption, cette dernière tombera si la preuve contraire est apportée. La prescription ne joue pas en faveur du débiteur qui conteste la dette (la contester est une façon implicite de reconnaître qu'il ne l'a pas payée).


Différence avec la forclusion :


Délai de forclusion pour les crédits à  la consommation (2 ans) :


Ils doivent vous joindre par courrier en mentionnant :

1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à  l'exclusion des frais qui restent à  la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;

3° - L'acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).

Il apparaît utile de préciser que ces trois éléments sont indivisibles. (Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, le Créancier n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro).

Lorsque la créance est forclose, elle n'est plus exigible d'où l'intérêt de faire la demande du titre exécutoire.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à  la consommation ?

La forclusion est la date à  partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à  la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion pour un crédit à  la consommation est de 2 ans.

Il est applicable aux litiges concernant les crédits à  la consommation, c'est-à -dire à  toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à  savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à  des crédits. En sont exclus :

* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à  3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à  21 342 euros.


Voilà  ..... pour ces quelques éclaircissements .... Je ne pense pas que vos créanciers vous ennuient après ces 61 mois, puisqu'ils n'ont engagé aucune procédure auparavant. Leur créance n'est donc pas garantie.

@ +++ de vous lire Loana

Natitou

 

[loana]

Re : surendettement et délai

Merci natinou
mais pendant ses 60 mois peuvent ils obtenir ce titre ?? Car si ils peuvent l obtenir alors ils ne me louperont pas dans 5 ans !!! A moins que je ne déménage
merci pour la réponse.

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Re Loana,

Non, pendant ces 60 mois, ils ne peuvent rien faire. C'est une sorte de moratoire pour eux et du fait qu'ils n'ont pas garanti leur créance par voie judiciaire avant ..... par la suite, il sera trop tard à  cause du fameux délai de forclusion qui ne peut être interrompu.

Par contre, ils essaieront je pense, de vous harceler par les méthodes qu'on connait tous bien ici, du style appels tél incessants, courriers plus menaçants les uns que les autres, menaces d'huissiers bidons, mais aussi télégrammes, cartons de toutes les couleurs possibles, appels chez les voisins, au travail, etc .........

Ils ne manquent pas d'imagination, mais il faudra rester "de marbre" face à  ces menaces qui ne valent rien, car ils ne pourront rien faire.

Sans titre exécutoire signifié par voie d'huissier et remis en mains propres par celui-ci, ils ne peuvent rien faire.

Notez bien que les documents importants sont toujours remis en mains propres par l'huissier sur signature d'un récépissé.

Les actes le plus souvent signifiés sont "l'injonction de payer" (IP) ou encore "Assignation" devant TI ou TGI ou encore "Citation" devant TI ou TGI ou encore "Commandement de payer exécutoire" ... etc .....

Voilà  ..... donc pas de soucis à  avoir tant que vous n'avez pas ce genre de documents entre les mains.

@ ++++++ de vous lire

Natitou