surendettement et délai

[loana]

Re : surendettement et délai

oui mais je peux faire le courrier a l'huissier effectivement mais est ce que je m'oppose au commandement pour pouvoir faire annuler les intêret au moins pour dans 5 ans .
effectivement mon plan est en cours puisque il a été validé et que j'ai commencer a verser ce qui est prévu depuis le 1er septembre 2010.

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Bonjour Loana,

Vous pouvez faire opposition à  ce "commandement de payer" devant le tribunal d'instance saisi par voie d'assignation via un huissier de justice.

Le délai est de deux mois après la date du commandement de payer.

Comme je vous l'ai déjà  dit, du fait que vous êtes sous couvert d'un plan BDF, vous n'avez pas à  vous inquiéter.

De plus, l'absence d'opérations de saisie entreprises dans un délai de deux ans à  compter de la délivrance, entraîne la caducité du commandement de payer.

@++++ Loana

Natitou

 

[loana]

Re : surendettement et délai

à‡a veut dire quoi l absence d' opération saisie ?? Je crois que je vais tout laisser a mon avocate sur ce coup la car j ai un peu de mal a comprendre !!!
Je vais faire opposition et on verra bien ensuite

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Bonsoir Loana,

à‡a veut dire quoi l absence d' opération saisie ??

Eh bien c'est le fait de ne pas avoir eu de saisies via un huissier .....

Lorsque vous recevez un commandement de payer signifié par un huissier, c'est à  dire remis en mains propres, vous avez 8 jours pour vous acquitter de votre dette ou alors vous faites opposition par voie d'assignation.

Si vous ne le faites pas, l'huissier peut venir dresser un PV de saisie-vente de vos biens meubles (un inventaire de vos biens meubles (voiture y compris)) ; mais pour vous, cela ne va pas arriver puisque vous êtes sous couvert d'un plan de redressement.

Si un huissier venait chez vous, sortez-lui votre plan et l'accord de la BDF et tout ce qui va avec, pour lui prouver que tout est en ordre.

Allez pas de panique ..... et votre avocat vous ré-expliquera tout ça.... Votre créancier a garanti sa créance, c'est tout.

@ ++++ Loana

Natitou

 

[loana]

Re : surendettement et délai

juste un coucou a tout le monde et plein de courage pour tous les dossiers en cours....c'est parfois trés difficile de faire face a tout ça............