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Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière
Hello les filles ;D ;D
Recoucou papillon
Je passe en vitesse avant de finir par étrangler le dernier client : Il s'agit d'une procédure de saisie-appréhension jeune fille dont vous faites l'objet régie par l'article 149 du Décret du 31.07.1992 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHCQ.htm.
Ok: nous allons donc encore essayer de gagner du temps.
Votre créancier - dépourvu de titre exécutoire - a déposé une requête aux fins de saisie appréhension du véhicule auprès du jex du TGI du lieu de votre domicile: Il s'agit d'une Ordonnance qui vous a été notifiée, comportant sommation d'avoir dans un délai de 15 jours:
- soit à transporter à vos frais le véhicule dont question
- soit à former opposition au secrétariat-Greffe du Juge de l'exécution du TGI qui a rendu cette Ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR, à défaut de quoi, l'Ordonnance sera rendue exécutoire (article 151 du Décret).
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit (soit 15 jours de la signification), votre créancier pourra demander au secrétariat-Greffe du JEX l'apposition de la formule exécutoire et ce véhicule vous sera repris sur le champ.
L'opposition à cette Ordonnance n'aura pas pour effet de saisir le JEX mais de bloquer la procédure et empêchera le créancier d'obtenir le titre exécutoire. Vous recevrez en conséquence une convocation à une audience devant ce même JEX.
Si le créancier entend poursuivre - ce qu'il ne manquera pas de faire - il devra prendre l'initiative de saisir la juridiction compétente (en fonction du montant restant dà», si supérieur à 10.000 €, TGI (avec représentation obligatoire par un avocat, si inférieur: TI: l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire). dans le délai de deux mois de la signification de l'ordonnance d'injonction (en fait cependant pour tenir compte du délai d'opposition de 15 jours, le délai sera ramené à 1 mois 1/2). A défaut de cette saisine, la requête et l'ordonnance deviennent caduques.
Voici le texte de la lettre que je vous propose d'adresser au JEX pour former cette opposition:
Monsieur ou Madame le Greffier
Service du Juge de l'exécution
Tribunal de Grande Instance
Lettre recommandée AR:
Objet: contestation d'une ordonnance aux fins d'appréhension d'un véhicule
Signification en date du
Monsieur ou Madame le Greffier,
Une Ordonnance aux fins d'appréhension de mon véhicule terrestre à moteur m'a été signifiée par la SCP ....., Huissiers de justice à ...., en date du ....., à la requête de la Société....
J'ai l'honneur de vous informer que j'entends former opposition à l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le ......
Dans l'attente d'une convocation à la plus prochaine date d'audience qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution de fixer,
Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Greffier, l'expression de mes sentiments respectueux.
PJ :
- Copie de l'Ordonnance aux fins d'appréhension rendue le .... et signification en date du .....
Courage jeune fille: faites-moi sans tarder cette opposition. Papillon, il est grandement temps de déposer....ne prenez pas cette décision trop tard, le temps est compté.
Hello les filles ;D ;D
Recoucou papillon
Je passe en vitesse avant de finir par étrangler le dernier client
: Il s'agit d'une procédure de saisie-appréhension jeune fille dont vous faites l'objet régie par l'article 149 du Décret du 31.07.1992 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHCQ.htm.Ok: nous allons donc encore essayer de gagner du temps.
Votre créancier - dépourvu de titre exécutoire - a déposé une requête aux fins de saisie appréhension du véhicule auprès du jex du TGI du lieu de votre domicile: Il s'agit d'une Ordonnance qui vous a été notifiée, comportant sommation d'avoir dans un délai de 15 jours:
- soit à transporter à vos frais le véhicule dont question
- soit à former opposition au secrétariat-Greffe du Juge de l'exécution du TGI qui a rendu cette Ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR, à défaut de quoi, l'Ordonnance sera rendue exécutoire (article 151 du Décret).
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit (soit 15 jours de la signification), votre créancier pourra demander au secrétariat-Greffe du JEX l'apposition de la formule exécutoire et ce véhicule vous sera repris sur le champ.
L'opposition à cette Ordonnance n'aura pas pour effet de saisir le JEX mais de bloquer la procédure et empêchera le créancier d'obtenir le titre exécutoire. Vous recevrez en conséquence une convocation à une audience devant ce même JEX.
Si le créancier entend poursuivre - ce qu'il ne manquera pas de faire - il devra prendre l'initiative de saisir la juridiction compétente (en fonction du montant restant dà», si supérieur à 10.000 €, TGI (avec représentation obligatoire par un avocat, si inférieur: TI: l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire). dans le délai de deux mois de la signification de l'ordonnance d'injonction (en fait cependant pour tenir compte du délai d'opposition de 15 jours, le délai sera ramené à 1 mois 1/2). A défaut de cette saisine, la requête et l'ordonnance deviennent caduques.
Voici le texte de la lettre que je vous propose d'adresser au JEX pour former cette opposition:
Monsieur ou Madame le Greffier
Service du Juge de l'exécution
Tribunal de Grande Instance
Lettre recommandée AR:
Objet: contestation d'une ordonnance aux fins d'appréhension d'un véhicule
Signification en date du
Monsieur ou Madame le Greffier,
Une Ordonnance aux fins d'appréhension de mon véhicule terrestre à moteur m'a été signifiée par la SCP ....., Huissiers de justice à ...., en date du ....., à la requête de la Société....
J'ai l'honneur de vous informer que j'entends former opposition à l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le ......
Dans l'attente d'une convocation à la plus prochaine date d'audience qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution de fixer,
Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Greffier, l'expression de mes sentiments respectueux.
PJ :
- Copie de l'Ordonnance aux fins d'appréhension rendue le .... et signification en date du .....
Courage jeune fille: faites-moi sans tarder cette opposition. Papillon, il est grandement temps de déposer....ne prenez pas cette décision trop tard, le temps est compté.