renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re Papillon,

Je vous mets donc ci-après le lien des avocats au barreau de Valence .....

http://www.pagesjaunes.fr/trouverle...rPage.do?numPage=2&random=0.21561515754238392

Appelez alors ceux qui sont spécialisés dans le droit au surendettement... leur spécialité est précisée.

Ne vous en faites pas pour celle que vous avez vue : c'est du n'importe quoi, comme vous dites ...


En ce qui concerne l'huissier, sur le lieu de travail ......

Citation :


La remise ou la signification d'un acte par un huissier doit se faire autant que possible à  la personne directement à  qui le document est adressé et cela est confirmé par l'article 654 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/06/2009 et qui stipule: «
La signification doit être faite à  personne.
La signification à  une personne morale est faite à  personne lorsque l'acte est délivré à  son représentant légal, à  un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à  toute autre personne habilitée à  cet effet »

L'huissier est autorisé à  se rendre sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu pour remettre l'acte à  la personne concernée à  la seule et unique condition obligatoire qui est que la signification doit être faite à  la personne elle-même.

Toutefois, pour que la remise puisse être effectuée à  la personne directement, il est nécessaire que l'huissier de justice vérifie l'identité de ce dernier et il faut savoir qu'un huissier, malgré qu'il soit un officier ministériel n'est en aucun cas habilité à  exécuter un contrôle d'identité, il peut demander à  voir une pièce d'identité mais il est possible de refuser de se soumettre à  sa demande.




@ ++++ Papillon,

Bises :-* :-* :-* :-*

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonjour,

Ayant des soucis de connexion,je ne suis pas venue depuis un petit moment. J'ai beaucoup de mal a accéder aux pages du forum,je ne sais pas si c'est que moi. Là  çà  a l'air d'aller.
J'ai une question. Je viens d'avoir dans ma boite un avis de passage pour aller retirer un acte, il m'avait contacter hier car il ne trouvait pas l'adresse, aujourd'hui c'est chose faite apparemment. Donc celà  concerne le crédit de ma voiture. 2 mensualités de retard(pour eux 3 m'avait accordé par telephone en 2008 un report d'échéance qu'ils m'ont réclamé ensuite car soi disant pas de report). Impossible de discuter avec eux, de toute façon pour une échéance c'était pas possible et c'était dejà  des menaces donc je ne les appelle pas c'est par courrier. Donc avril mai retard.Le 09 juin j'ai eu un AR comme quoi mon contrat été résilié. En juillet ils ont prélevé normalement, ils ont même présenter en tout 4 fois les 2 mensualités de retard en juillet (donc frais 80€ banque). Fin juillet je reçois un courrier de cette société pour réstituer le véhicule à  l'amiable mais à  250km de chez moi.
Et là  j'ai l'avis de passage de l'huissier pour retirer un acte une signification d'ordonnance et sommation. Hier j'avais envoyé un mail à  Thalie qui m'avait dit ou IP ou assignation. Mais là  c'est pas la même chose apparemment. Je vais aller cet apres midi chercher l'acte, mais je ne sais pas si j'ai un recours et si je dois laisser clé et voiture à  l'huissier. Je l'avais misse en vente en Juin justement pour pouvoir leur solder le crédit et éviter les problemes avec eux, car eux vont la brader et je leur devrai encore de l'argent.
Je suis démoralisée ,on voit pas le bout du tunnel et çà  se rajoute, en plus cet aprés midi ma charmante huissier de la saisie m'a envoyé un courrier en début de semaine pour nous prévenir qu'elle passait aujourd'hui entre 14h et 19h pour faire une saisie pour un dossier que nous ne savions pas qu'elle avait. Avec l'aide de Thalie je lui avait fait un courrier pour avoir le détail de ce dossier elle s'était contenté de m'envoyer une lettre avec le récapitulatif des frais et qu'il fallait payer sous peine de saisie donc je ne sais pas si il y a un titre exécutoire car je n'ai rien.De toute façon elle restera à  la porte car je ne la ferai pas rentrer.

Enfin voilà  les nouvelles.
Bonne journée à  toutes

Papillon

 

[olliane]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour papillon, je suis désolée de tout ce qu'il vous arrive :-[ pour cette huissier, si elle n'a pas de titre exécutoire, elle ne peut rien faire et vous ne la laisser surtout pas entrer.

tenez nous au courant pour ce courrier, quoi qu'il arrive, on ne vous laisse pas tomber

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonjour Ollianne,

Merci. L'huissier concernant la voiture m'a apporté l'acte il y a 30mn. Je suis démoralisée, je ne sais pas ce que je dois faire.Laisser tomber ou me battre.On essaie de trouver des solutions mais tout ce qu'on entreprend et bien rien ne marche.
Donc c'est une signification d'ordonnance avec sommation pas IP c'est pas pareil. J'ai 15 jours à  compter d'hier je dirai moins même, pour contester et demander au juge un echéancier ou alors pour la vendre moi à  condition qu'elle ne soit pas gagée.J'avais été sur le lien du forum mais çà  ne marchait pas je pense que c'est parce qu'elle avait été re matriculée.De toute façon je l'avais mise en vente en juin et personne n'a appelé, comme m'a dit l'huissier en ce moment c'est dur pour vendre un véhicule. Donc là  je sais plus.
Merci en tout cas

Papillon

 

[olliane]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

je suis vraiment désolé papillon, mais rien n'est perdu, il ne faut pas baisser les bras et vous battre, ne les laissez pas gagner, je sais que c'est plus facile à  dire qu'à  faire, voici déjà  le modèle de lettre pour l'IP, natitou pourra sans doute vous en dire un peu plus, courage à  vous et votre famille

Mr et Mme XXXXXXXXXXX
Résidence xxxxxxxxxxxxxxx
09 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00000 XXXXXXXXX TRIBUNAL D'INSTANCE (ville)
00 00 00 00 00 16 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00 00 00 00 00 00000 VILLE


Au président du Tribunal d'instance,

Objet :
Opposition Injonction Ville,
Le 00 xxx 2009

n°Greffe : IPn°00000000
Ref créancier : 12345678
Demandeur : Nom du créancier


Lettre recommandée
avec accusé de réception



Monsieur le Président,


Une injonction à  payer nous a été signifié par Maître XXXXXX, Huissier de justice à  Ville, le date en lettre 2009.

Nous avons l'honneur de vous informer que :
Nous formulons opposition à  l'encontre de cette ordonnance.

Dans l'attente d'une convocation à  une audience, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.


Mr et Mme XXXXXXX

PJ : copie de l'ordonnance


En espérant que cela va pouvoir aider d'autres personnes .....

@ + + + +

mouche


Note importante : il faut envoyer une copie de cette opposition à  l'huissier qui vous a remis l'Injonction de Payer.