saisie immobilière et dossier de surendettement

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

mon avocat m'a parlé d'un nouveau texte qui devrait être appliqué à  partir de juin stipulant qu'un organisme bancaire qui n'aurait pas engagé de poursuite après deux années d'impayés se retrouverait déchu de leurs droits et devra renoncer au prêt, cela concernerait apparemment les crédits immobilier.
A bon entendeur!!!

 

[natitou]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Bonsoir Pascale,

Ravie de vous retrouver ... Je pense que votre avocat connaît bien votre dossier, mais je suis surprise qu'il pense que le délai de grâce ne soit pas possible pour votre prêt immo.

Je pense que Thalie qui connait bien toutes les procédures, vous donnera don avis. Je vais lui faire part de ce que pense votre avocat...

Cela me paraît un peu bizarre, mais bon ...

Pourquoi vous n'iriez pas consulter un autre avocat ???? histoire d'avoir un autre avis ...

Espérons que tout cela s'arrange...

@ +++ de vos nouvelles,

Natitou

 

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

bonjour,

je pense que Thalie va surtout me fâcher parce que moi aussi ça 'étonne!! ,
Concernant un autre avocat j'y pense, mais cela va encore me faire perdre du temps, je pense surtout à  lui trouver plusieurs textes qui précisent bien que je peux bénéficier du 1244-1.Si vous en avez sous le coude, par ici la bonne soupe!!

Sinon concernant mon dossier à  la BDF qqchose me turlupine, en effet je suis propriétaire avec ma mère et mes frères et soeurs de deux biens en indivision que mes frères refusent de vendre parce qu'ils les sqattent gratos depuis des lustres( malgré leurs salaires mirobolant), dans le dossier ils disent qu'on ne peut prétendre à  un surendettement si on est proprio d'autres bien que celui du logement principal, est ce qu'ils prennent en compte ces biens et surtout le fait que je ne suis pas seule à  décider et là  apparemment il va falloir que j'obtienne la vente au tribunal ce sera pas de demain!!

merci encore de vos réponses, je rends l'antenne à  vous cognac jay!!

 

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

j'ai retrouvé le texte dont mon avocat parlait je vous le transmet ça peut servir....

Prescription et saisie immobilière

Publié le 16/12/2009 - 168 lecteurs

Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l'exécution de s'interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance

Par application combinée des articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 et L.137-2 du code de la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.

Le délai court à  compter de la déchéance du terme.

On sait également que selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Selon les termes de l'article 2244 du code civil, le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée et donc par un commandement de payer valant saisie immobilière.

Néanmoins, il faut tenir compte de la particularité de cette voie d'exécution qui depuis la réforme issue du décret du 27 juillet 2006, constitue une instance à  part entière, qui s'achève par la publication aux hypothèques soit du jugement de vente forcée soit du jugement d'homologation de la vente amiable.

Le régime procédural de la saisie immobilière est également concerné par les règles spécifiques de la caducité dont les conséquences sont l'anéantissement rétroactif des actes accomplis, et donc bien entendu de l'effet interruptif du commandement.

Il convient donc devant les incertitudes juridiques et l'absence de jurisprudence concernant cette question, de rester très prudent et de veiller à  interrompre valablement la prescription extinctive.

Cette analyse devra nécessairement être affinée au fur et à  mesure des commentaires de doctrine ou de la jurisprudence à  intervenir.

 

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Concernant l'article 1244-1 voilà  ce que j'ai trouver cela donne t'il raison à  mon avocat ou j'interprète mal le texte?

l n'est probablement pas inutile de rappeler qu'aux termes des articles 50 et 53 du décret du 27 Juillet 2006, indiscutablement contraires au droit commun du JEX et à  la faculté qui lui est offerte de faire application de l'article 1244-1 du code civil, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue qu'en raison d'une situation de surendettement ou pour la mise en Å“uvre d'une vente amiable (TGI Bobigny 29 Mai 2007, NACC c/ Marchino, n° 07/02064).


ha! je vous en donne du travail.....