Re : saisie immobilière et dossier de surendettement
Bonsoir Pascale,
Si votre avocat ne veut pas vous aider, ni vous assister, il faut en changer !!!!! S'il ne veut pas aider ses clients, c'est le comble !!!!!
Dans tous les cas, il faut réagir maintenant ....
Je vous mets en suivant, un article vous expliquant la procédure :
Vente sur saisie immobilière
La saisie immobilière d'un bien d'un débiteur est possible par tout créancier muni d'un titre exécutoire. (Sous réserve évidemment que le débiteur soit propriétaire immobilier).
La procédure de saisie immobilière commence avec la délivrance, par un huissier de justice, d'un commandement de payer valant saisie du débiteur.
Ce commandement est publié à la conservation des hypothèques du lieu ou se trouve le bien immobilier concerné.
A partir de ce moment, le propriétaire n'est plus libre de vendre, le bien immobilier est indisponible.
Le commandement de payer fixe un délai au débiteur pour arrêter la procédure de saisie immobilière en payant sa dette. Si cette dette reste impayée dans ce délai, le débiteur est assigné par son créancier devant le juge de l'exécution pour une audience d'orientation.
Lors de cette audience, le juge vérifie les conditions de fond et de forme, s'assure qu'elles ont été respectées et que la procédure de saisie immobilière initiée par le créancier peut être poursuivie.
Cette vente sur saisie immobilière peut alors connaître deux issues :
* La vente forcée
* La vente amiable
Le type de vente, amiable ou forcée, sera fixé par le juge lors de l'audience d'orientation.
Durant cette audience, il va notamment statuer sur les contestations éventuelles soulevées par le débiteur.
Si le débiteur souhaite contester la saisie immobilière, il doit être représenté par un avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance.
Si la saisie n'est pas contestée, le débiteur peut comparaître en personne.
Si suite à la décision du juge cette saisie immobilière débouche sur une vente amiable:
* La vente se déroule devant notaire, sous le contrôle du juge.
* Le juge fixe le prix en dessous duquel le bien immobilier ne peut être vendu
Dans le cas ou le juge ordonne la vente forcée :
* Une date pour cette vente est fixée par le magistrat. (Seule une demande de la commission de surendettement ou un cas de force majeure peuvent amener le report de cette vente.)
* La vente sur saisie est annoncée par voie de publicité et se déroule à l'audience du juge de l'exécution.
* Les enchères doivent être portées par un avocat. L'adjudicataire (l'acheteur du bien mis aux enchères) a deux mois pour régler le montant du bien.
@ +++ Pascale
Natitou
Bonsoir Pascale,
Si votre avocat ne veut pas vous aider, ni vous assister, il faut en changer !!!!! S'il ne veut pas aider ses clients, c'est le comble !!!!!
Dans tous les cas, il faut réagir maintenant ....
Je vous mets en suivant, un article vous expliquant la procédure :
Vente sur saisie immobilière
La saisie immobilière d'un bien d'un débiteur est possible par tout créancier muni d'un titre exécutoire. (Sous réserve évidemment que le débiteur soit propriétaire immobilier).
La procédure de saisie immobilière commence avec la délivrance, par un huissier de justice, d'un commandement de payer valant saisie du débiteur.
Ce commandement est publié à la conservation des hypothèques du lieu ou se trouve le bien immobilier concerné.
A partir de ce moment, le propriétaire n'est plus libre de vendre, le bien immobilier est indisponible.
Le commandement de payer fixe un délai au débiteur pour arrêter la procédure de saisie immobilière en payant sa dette. Si cette dette reste impayée dans ce délai, le débiteur est assigné par son créancier devant le juge de l'exécution pour une audience d'orientation.
Lors de cette audience, le juge vérifie les conditions de fond et de forme, s'assure qu'elles ont été respectées et que la procédure de saisie immobilière initiée par le créancier peut être poursuivie.
Cette vente sur saisie immobilière peut alors connaître deux issues :
* La vente forcée
* La vente amiable
Le type de vente, amiable ou forcée, sera fixé par le juge lors de l'audience d'orientation.
Durant cette audience, il va notamment statuer sur les contestations éventuelles soulevées par le débiteur.
Si le débiteur souhaite contester la saisie immobilière, il doit être représenté par un avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance.
Si la saisie n'est pas contestée, le débiteur peut comparaître en personne.
Si suite à la décision du juge cette saisie immobilière débouche sur une vente amiable:
* La vente se déroule devant notaire, sous le contrôle du juge.
* Le juge fixe le prix en dessous duquel le bien immobilier ne peut être vendu
Dans le cas ou le juge ordonne la vente forcée :
* Une date pour cette vente est fixée par le magistrat. (Seule une demande de la commission de surendettement ou un cas de force majeure peuvent amener le report de cette vente.)
* La vente sur saisie est annoncée par voie de publicité et se déroule à l'audience du juge de l'exécution.
* Les enchères doivent être portées par un avocat. L'adjudicataire (l'acheteur du bien mis aux enchères) a deux mois pour régler le montant du bien.
@ +++ Pascale
Natitou
