reponse commission

[mahe]

Re : reponse commission

bonsoir,

j'ai enfin la lettre de la bdf pour constat de non accord. Mon dossier a été traité en sptembre maisjefais partie de la nouvelle loiej'ai15 jours pour demander de poursuivre le traitement en utilisant les mesures imposées ou recommandées; il est dit que les creanciers peuvent pas saisir pendant ce délais ou jusqu'au terme de la procédure.est dit que la commission peut imposer une solution. Du fait que j'ai plus d'heures, la comission peut elle re etudier mon dossier proposer une autre solution?
Du fait de mon refus de vendre, les créanciers peuvent ils refuser ce refus; Ou doivent t ils attendent mes demarches?

Beneficiant de cette loie, je vais voir avec les créanciers pour la baisse des mensualités, il y a a qui baissent beaucoup sur 4 640e d"economie. Au jour d'ayjourdh"hui je sais plus trop quoi faire, car professionnellement ca évolue

Merci de m'eclairer un peu plus. Lundi je tel a mon gestionnaire aussi

MAHE

 

[natitou]

Re : reponse commission

Bonjour Mahe,

Lisez ceci :


CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement



Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à  un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers.
La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.

A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à  la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.

La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation).

Elle peut recommander que ces mesures soient subordonnées à  l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à  faciliter ou à  garantir le paiement de la dette.

Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à  l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

La commission peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.

Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 8 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale..


Je vous mets aussi un modèle de courrier que vous pouvez renvoyer à  la BDF :


Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)

Adresse
Code postale/Ville



Date


Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : Recommandation de mesures de redressement



Madame, Monsieur,


Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à  l'article L331-7 du code de consommation.

(précisez aussi ici, ce que vous souhaiteriez qu'il soit mis en place).

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à  ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature


Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement

Au jour d'ayjourdh"hui je sais plus trop quoi faire, car professionnellement ca évolue

Qu'entendez-vous par "je ne sais plus trop quoi faire ???"


@ +++ Mahe et tenez-nous au courant .....

Natitou

 

[mahe]

Re : reponse commission

bonsoir

Natitou, encore merci pour vos réponse. Ce que je veux dire par je sais plus trop quoi faire, c'est par apport a mon idée première.En fait je sais plus si je dois négocier ou continuer avec la bdf.
Du fait que j'ai des heures en plus (12h/ semaine a partir de demain) ca cahange ma capacité de remboursement. et peut etre la proposition de vente de ma maison. En plus en etant a la bdf je suis "porteg" des saisies et autres;;; c'est dur
Certains créanciers sont ok pour baisser et oui je serais de moins 640e sur le total des mensualités qui sont de 2200e, mais c'est insufisant, si je sors de la dbf il faut que j'arrive a un total de 800e maxi.
la je vais demander les mesures recommandées , discuter de la baisse des mensualités mais sans rien signé et je verrai. Si je comprend bien j'ai encore 2 mois et 15 jours pour demander les mesures . Je pense que je vais passer les fetes tranquille et voir au fur a mesure, j'ai que cella a faire.
Ca risque d'etre long, mais les créanciers peuvent baisser sinon ils perdront leurs interrets.

A BIENTOT

mahe

 

[mahe]

Re : reponse commission

bonsoir

Au vue de la nouvelle loie, il est dit que si on va vers les mesures de recommandation, la commission peut décider sans l'intermédiaire du juge.
Dans mon cas(refus vente maison), es ce que je peut demander a la commission de revoir mon plan car j'ai un peut plus d'heure donc une capacité plus grande, en informant que je cherche d'autre heures en plus.

Si la banque de france revient sur la première décision ai je un recours?

je veux eviter le juge car beaucoup des créanciers sont pour une baisse de mensualité et d'autre ne peuvent pas me dire avant les 15 jours. Donc je suis obliger de demander les mesures recommandées.

Mon gestionnaire et absent et j'arrive pas a joindre son remplacant et j'avoue que c'est plus la meme procedure qu'avant le 1er novembre, puisque avant la banque de france ne pouvait pas revenir sur sa première proposition

Merci de me répondre car je n'age un peu et j'ai 10 jours pour envoyer les recommandations c'est court

 

[natitou]

Re : reponse commission

Bonsoir Mahe,

Je vous invite à  lire ceci :


Echec de la conciliation : mesures imposées par la commission
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-7)

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la réforme a introduit la possibilité pour la commission de surendettement de décider elle-même de certaines mesures qui, jusqu'à  maintenant, devaient faire l'objet d'une homologation par le juge afin de pouvoir être rendues exécutoires.

La durée d'application maximale de ces mesures est réduite de 10 à  8 ans.



Ainsi, la commission peut, à  la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

- rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder 8 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à  courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à  courir avant la déchéance ;

imputer les paiements en priorité sur le capital ;
prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées

porteront intérêt à  un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur proposition décision spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.


Echec de la conciliation : recommandations de la commission
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-7-1)

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut également recommander certaines mesures. L'article L.331-7-1 modifié du code de la consommation définit le périmètre des simples recommandations auxquelles le juge devra conférer force exécutoire et qui constituent les atteintes les plus importantes aux droits des créanciers.


Vente forcée ou amiable du logement du débiteur : imputation du prix vente sur le capital dà» à  l'établissement prêteur

En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à  un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à  son acquisition, la commission peut recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dà».

La même mesure est applicable en cas de vente amiable.

Ces mesures peuvent se combiner avec les mesures imposées par la commission (cf. § Echec de la conciliation : mesures imposées par la commission).


Effacement partiel des créances combiné avec les mesures imposées par la commission

La commission peut recommander un effacement partiel des créances, tout en imposant le rééchelonnement ou le report de la part non effacée.

Les créances acquittées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.


Dettes exclues (loi du 1.7.10 : art. 41 / CC : L.333-12)
Les dettes alimentaires, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

Un nouvel article L.333-1-2 ajoute à  cette liste les dettes issues de prêts sur gage.


Mesures d'accompagnement social
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3 et L.332-6)

Les textes ne permettaient pas la prise en charge sociale des débiteurs. Les nouvelles dispositions du code de la consommation ont pour objectif de créer un lien effectif entre le traitement du surendettement par la commission et par le juge et son traitement social.

Ainsi, à  tout moment de la procédure devant la commission de surendettement, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à  solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).

De même, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (cf. § Procédure de rétablissement personnel), la possibilité donnée au juge d'ordonner une mesure de suivi social indéterminée est remplacée par une obligation faite au juge d'inviter le débiteur à  solliciter une MASP.

La MASP, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, prend la forme d'un contrat conclu entre le débiteur et le département, comportant des engagements réciproques, une aide à  la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Dans ce cadre, le bénéficiaire peut autoriser le département à  percevoir et gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.


@ +++ Mahé

Natitou