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Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

  • Auteur de la discussion bisane
  • Date de début
B

bisane

Guest
#1
José est très présent sur ce forum, et quelques autres font de leur mieux.

N'empêche que certaines questions sont posées dans certains fils de discussion, qui concernent le droit, et appellent des réponses juridiques, au delà du cas particulier.
Il me semble pertinent de tenter de les regrouper en un seul billet, qui pourra faire référence pour tout un chacun, et éviter des redites.


Je cite ici celles qui me restent en mémoire, mais elles sont bien sà»r à compléter ! (corrections ou précisions éventuelles bien sà»r bienvenues !).
J'essaierai en tout cas, en fonction de mes disponibilités, de compléter la liste en fonction des propositions de tout(e) un chacun(e).

En préambule, cette remarque importante :
la commission de surendettement des particuliers traite exclusivement l'endettement non-professionnel.
Si vos dettes concernent une activité professionnelle, et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre dossier (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la Consommation

-> dossier de surendettement :
- si vous êtes propriétaire(s), la commission de surendettement ne demande pas obligatoirement la vente du bien dans la mesure où c'est la résidence principale du surendetté. Si elle en vient à préconiser cette solution, elle l'assortit d'un moratoire (qui évite d'aggraver la situation), le temps que le bien soit vendu.
- les créanciers bénéficient d'un délai de 15 jours pour dénoncer la recevabilité du dossier
- les mêmes créanciers (ainsi que les déposants) disposent également de 30 jours pour dénoncer le plan de remboursement des créances établi par la Banque de France.
- le fichage FICP n'entraîne pas en lui-même d'interdiction bancaire, donc le dépôt d'un dossier de surendettement ne signifie pas interdiction de chéquier ou de carte bancaire à paiement immédiat. Il entraîne par contre l'interdiction, de fait, de contracter un nouveau crédit
- en cas de dénonciation par l'un des créanciers, cela entraîne une comparution devant le Juge de l'Exécution (JEX), qui peut prendre des mesures péremptoires (obligatoires). La personne endettée connaît généralement les arguments du créancier qui dénonce le plan ou la recevabilité du dossier, et peut donc se défendre.
- la durée d'un plan de remboursement est établie pour 10 années maximum. Après ces dix années, si toutefois la créance n'est pas totalement remboursée, le solde en est effacé = apurement de la dette. Sauf si le surendetté est propriétaire d'un bien immobilier.
- une proposition de plan, un moratoire, un PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est donc tenue de le respecter.
- un créancier n'a pas le droit de solliciter une caution pour rentrer dans ses fonds, s'il a signé (et donc accepté) un plan (voir loyers impayés)

En fonction des dossiers, et des refus des uns et des autres, la Commission de Surendettement peut demander, préconiser, ou saisir le Juge de l'Exécution (JEX) pour :
- établir un plan conventionnel de redressement (si toutes les parties sont d'accord)
- procéder à des recommandations (si le plan échoue)
- demander un Plan de Rétablissement Personnel (PRP), si la Commission de Surendettement estime que les capacités de remboursement son nulles, et estime en conséquence que la situation est irrémédiablement compromise. C'est l'équivalent d'une faillite personnelle (liquidation des biens personnels s'il y en a, et effacement de la dette)
Infos plus détaillées : ici, et .

* NB :
- la décision du JEX est sans appel (le surendetté comme les créanciers doivent s'y conformer)
- si le JEX juge le dossier irrecevable, il ne peut y avoir de nouveau dépôt que dans le cas d'un changement de situation (un élément nouveau à verser au dossier)

* les raisons invoquées pour décréter qu'un dossier est irrecevable sont :
- l'endettement volontaire : dépenses somptuaires (sans proportion avec le revenu), dettes de jeu, ...
- la mauvaise foi : déclaration mensongère, souscription d'un nouveau crédit dans le 3 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier, ...

-> droit conjugal et familial :
- un ascendant ou descendant ne peut pas être mis en cause par un plan de surendettement, sauf s'il est co-emprunteur
- le "régime de communauté" entraîne une solidarité par rapport à l'endettement. Cela signifie aussi que si l'un des conjoints bénéficie d'un Plan de Rétablissement Personnel (PRP) qui conclut à l'effacement des dettes, l'autre conjoint est également dégagé de ses obligations.
- régime de la séparation des biens - régime de la communauté universelle
- protection des comptes bancaires
- un époux (une épouse) peut déposer seul(e) un dossier de surendettement, s'il est seul responsable des dettes contractées (voir jurisprudence citée par l'Afub)

-> Déchéance du Terme, Titre exécutoire, Injonction de payer et Saisie sur salaire :
-> la déchéance du terme est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance est alors immédiatement exigible. Vous avez 15 jours pour régulariser la situation.
-> le titre exécutoire est délivre par un huissier, suite à la déchéance du terme. Vous avez 2 mois pour en contester le montant.
-> l'injonction de payer est délivrée par huissier, suite à l'ordonnance d'un juge, saisi par un créancier pour recouvrer sa dette.
En cas de contestation de celle-ci, le débiteur doit faire opposition de celle-ci dans un délai de 30 jours.
Pour effectuer cette opposition : lettre type, ou en page d'accueil du site.
-> les saisies sur salaire ne peuvent se faire que sur titre exécutoire, donc décision du juge. LOI N° 91-650 du 09 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 42 à 47.
Un barème est établi chaque année pour le montant maximum de ces saisies : Saisie sur rémunération

-> Surendettement personnel et endettement professionnel :
Il est possible, de manière exceptionnelle, de demander une autorisation spéciale à la BDF pour financer un projet professionnel...
Il faut se dire que ce genre de situation doit être très étudiée pour obtenir une issue favorable !


-> à propos des huissiers :
très bon lien fourni par Morpheus : Le recouvrement des créances
Merci à lui !

-> conseils permanents :
- se faire aider, au minimum par un(e) Assistant(e) Social(e), si possible par C.s, et sinon par une autre association (Secours populaire, UFAL, CLCV, Secours Catholique...), et au mieux par un avocat (ou un juriste). Voir les barèmes pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.
- stopper le plus rapidement possible les prélèvements bancaires, afin d'éviter tous les frais associés qui accélèrent le cercle infernal (voir Chronique d'un surendettement), et éventuellement changer de banque.
- ne pas répondre (ou tout noter et porter plainte) au harcèlement des organismes de crédit
- faire un courrier au Procureur de la République (palais de justice de son département) expliquant le délit (harcèlement moral).

Mais je crois qu'en fait ce dernier paragraphe mériterait un billet en lui-même, en y rajoutant la rubrique "calcul du reste à vivre", que je me permets de confier à Mouche, si elle le veut bien, tant elle est devenue pro en la matière !

Nouveau billet, donc : Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
A voir aussi :

- Compte Bloqué : nouveauté importante !
- Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement

- Le harcèlement des créanciers ...
- Harcelement téléphonique
- Crédits à la consommation, intimidation et harcèlement : ne pas se faire gruger !


- Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL

-> Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
-> Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
-> Lettres types
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
-> Délais de forclusion des crédits à la consommation
-> Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
-> Aide juridictionnelle - barèmes 2009
-> Surendettement particulier et entreprise
 
Dernière édition par un modérateur:

mouche

Nouveau débiteur
#2
Re : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

Bonjour à  tous,

Je vous mets ici, un petit récapitulatif sur le délai de forclusion en matière de crédit à  la consommation (les révolving en font partie) ...


Pour tout crédit à  la consommation le délai de forclusion conformément à  l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle, tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.


Certaines formules de prêts ne bénéficient pas du délai de forclusion comme :

* les crédits immobiliers
* les prêts affectés à  une activité professionnelle conformément à  l'article L.311-3 3° du code de la consommation
* les prêts inférieurs à  3 mois
* les prêts supérieurs à  21 342 €

C'est le tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige, et le point de départ du délai de forclusion court à  partir de l'évènement qui a donné naissance à  l'action en justice. Ainsi, il débute :


- à  la première échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur

- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à  partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.


La cour de cassation par son arrêt de décembre 1998 renforce l'idée, que le délai biennal de forclusion s'applique dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à  la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de rééchelonnement de la dette et ce, quellle que soit la méthode (accord amiable, plan de redressement, décision d'un juge de l'exécution), le délai de forclusion court à  partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit.

ATTENTION : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.


Je vous dis @ + + + ;)

mouche
 
B

bisane

Guest
#3
Re : Questions juridiques diverses - dossier BDF et titre exécutoire

Je rajoute ici cette réponse faite par Zigot042 à  une question posée par Loganserval, concernant les poursuites pouvant intervenir pendant l'instruction d'un dossier de surendettement par la BDF (DEPOT DU DOSSIER) :


Faites un courrier a la BDF le demandant :

Article L331-5
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 13 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à  l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à  l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à  l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à  l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à  la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à  ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à  ce qu'il ait statué.

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dà»ment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à  cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à  la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sà»reté.


A toutes fins utiles...
Merci, Zigot !
 

VAVA63

Nouveau débiteur
#4
Re : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

BJR BISANE

JE SUIS VAVA63 J AI BESOIN DE VOTRE AIDE JE SUIS EN DOSSIER DE SURENDETTEMENT MAIS PAS MON COMPAGNON IL A RECU 3 ASSIGNATIONS DEVANT LE ti POUR LE 22 ET 23/6 POUR UN MONTANT TOTAL DE 24000 EUROS QUE POURRONS NOUS DEMANDER AU JUGE CAR IL NOUS EST IMPOSSIBLE DE PAYER MERCI
 

TATAL90

Nouveau débiteur
#5
Re : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

Bonjour,
Je vous explique un peu ma situation : le juge vient d'homologuer les mesures recommandées par la banque de france (date 20 Octobre), les créanciers m'écrivent tous pour me dire de verser les premières échéances au 5 Novembre, sauf une pour le 30 Novembre, cette date du 30 Novembre me convient car pour le 5 cela ne sera pas possible (reliquat d'impôt, taxe ordures ménagères) et je pensais qu'effectivement les premiers versements allaient se faire le dernier jour du mois suivant la décision du juge, soit le 30 Novembre, si je commence mon plan à  la date du 30 et non au 5 comme ils le veulent tous, est ce qu'ils peuvent me causer des problèmes car je ne voudrais pas que mon plan soit déclaré caduque pour une différence de 25 jours car à  la date du 5 je ne peux pas.
Merci pour votre aide
 

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