O
Re : reponse commission
mahe
ton dossier est recevable, mais tu n'accepte pas le plan que la bdf te propose...
le fait que le dossier soit recevable fait que tu peux tojours demander les suspensions des poursuites au cas ou tu aurais des ouscis avec les créanciers.;
pour cela il faut voir avec ta gestionnaire. maintenant natitou pourrait t'en dire davantage..
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s), ou le débiteur, conteste(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial, et que la commission peut désormais imposer de son propre chef (sans intervention du juge)
- 15 jours pour contester (Article L332-2)
- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur), le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)
k
mahe
ton dossier est recevable, mais tu n'accepte pas le plan que la bdf te propose...
le fait que le dossier soit recevable fait que tu peux tojours demander les suspensions des poursuites au cas ou tu aurais des ouscis avec les créanciers.;
pour cela il faut voir avec ta gestionnaire. maintenant natitou pourrait t'en dire davantage..
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s), ou le débiteur, conteste(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial, et que la commission peut désormais imposer de son propre chef (sans intervention du juge)
- 15 jours pour contester (Article L332-2)
- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur), le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)
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