Re : RENEGOCIATION DE PRET AVEC ORGANISMES DE CREDIT
floraj
j'ai regardé dans mes petites réserves ce que je pouvais avoir concernant les renégociations, et il y a ce modele de lettre pour les révolving :
Passage à un échéancier de remboursement
En application de la loi.
Modèle de lettre à adresser
à l'établissement par voie
recommandée avec accusé réception.
Messieurs,
C'est sur recommandation de l'AFUB-l'Association Française des Usagers des Banques que je vous adresse la présente démarche.
En effet je suis titulaire d'un contrat de crédit permanent n° ----. conclu avec votre établissement.
Je vous informe que, conformément aux prescriptions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, j'exprime ma volonté de ne plus bénéficier de la réserve de crédit.
Choisir l'une des deux formules ci-après selon le cas :
soit
Je rembourserai désormais et à compter de la prochaine traite selon l'échéancier spécifique prévu à cet effet au contrat, savoir---- (recopier la formule du contrat).
soit
Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d'un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi.
Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (article L 311-9 du Code de la Consommation).
C'est pourquoi je réglerai les sommes restant dues, soit---€ (valeur du capital) en vous versant à compter de la prochaine traite le montant de ----€ correspondant à la valeur de chaque échéance actuelle. Ma dette sera totalement apurée après paiement de - mensualitéS (pour déterminer le nombre de traites encore à acquitter, diviser le capital restant dà» par le montant d'une traite.)
En l'absence de réponse de votre part, je tiendrai pour acquis votre accord, ceci dans le respect des prescriptions de l'article L311-9 du Code de la Consommation.
Je ne manquerai pas d'informer l'AFUB des suites que vous réserverez à la présente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Avec mes civilités
Signature+adresse
Votre identité
Votre adresse
Nom de la banque ou établissement financier
Adresse de votre banque
RECOMMANDEE + AR
Objet :
Demande transformation
revolving en prêt classique Le (date et lieu)
Madame, ou, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier en date du (à préciser) me précisant les conditions de renouvellement de mon crédit permanent n° (précisez le numéro du contrat) souscrit le (précisez la date) auprès de votre établissement.
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler ce crédit.
En conséquence et en application de la loi du code de la consommation ainsi que des dispositions de notre contrat, je demande à ne plus bénéficier de mon ouverture de crédit et souhaite rembourser le capital restant dà» à un taux fixe et des mensualités constantes et raisonnables, auxquelles je puisse aisément faire face.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser, par retour de courrier, le tableau d'amortissement correspondant à ma demande.
Dans cette attente et avec mes remerciements
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.
Signature
2me modele :
Votre identité
Votre adresse
Nom de la banque ou établissement financier
Adresse de votre banque
RECOMMANDEE + AR
Objet :
Demande transformation
revolving en prêt classique Le (date et lieu)
Madame, ou, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier en date du (à préciser) me précisant les conditions de renouvellement de mon crédit permanent n° (précisez le numéro du contrat) souscrit le (précisez la date) auprès de votre établissement.
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler ce crédit.
En conséquence et en application de la loi du code de la consommation ainsi que des dispositions de notre contrat, je demande à ne plus bénéficier de mon ouverture de crédit et souhaite rembourser le capital restant dà» à un taux fixe et des mensualités constantes et raisonnables, auxquelles je puisse aisément faire face.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser, par retour de courrier, le tableau d'amortissement correspondant à ma demande.
Dans cette attente et avec mes remerciements
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.
Signature
maintenant, ils doivent faire ce que la loi vous donne comme opportunité.; alors n'éhasitez pas.
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