Recours contre décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

[pauvretmodeste]

Bonjour, j'ai déposé un dossier de surendettement à  la banque de France, celle-ci l'a jugée irrecevable car les dettes sont estimées professionnelles.Je bénéficie d'un double statut: salariée et profession libérale en tant qu'artiste auteur, mon mari a le statut d'artiste auteur. A ce titre, nous n'avons jamais touché suffisamment d'honoraires pour être inscrits auprés de l'Agessa(caisse maladie des artistes).Nous n'avons dégagé ni bénéfice ni déficit lors de notre activité. Les dettes contractées(crédit à  la consommation,dettes de loyer, découvert bancaire) sont des dettes pour couvrir des besoins personnels et familliaux. Convoqués auprés du juge du tribunal de grande instance le 16/12/2009,que devons nous faire pour prouver que nos dettes ne sont pas professionnelles? Merci par avance de vos conseils, je suis actuellement hospitalisée et ne peux communiquer que par mail. A bientôt

 

[mouche]

Re : Recours contre décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

Bonsoir Pauvretmodeste, (pas très gai votre pseudo !!!),

Il est vrai hélas que les dettes professionnelles ne peuvent pas faire partie d'un dossier de surendettement ; celui-ci est réservé aux dettes pour les particuliers...
Je vous mets les conditions énoncées par la BDF :

QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n'êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRECISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Donc, il va falloir prouver au JEX que ces prêts vous ont servis en fait, à  vivre !!!!! Apportez vos relevés de banque, vos avis d'imposition, etc ...... Tout ce qui peut attester que cet argent n'était pas destiné à  l'exercice de votre profession.

Déjà , vous verrez ce que va décider le JEX (juge de l'exécution). S'il confirme la décision de la BDF, alors il faudra faire appel au Tribunal de Commerce.

Vous êtes toujours inscrite au RCS ou vous vous êtes radiée ????

Je vous dis @ ++++++

mouche

 

[pauvretmodeste]

Re : Recours contre décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

Bonjour et merci pour la réponse. Je ne dépend pas du tribunal de commerce, j'ai un statut de profession libérale en tant qu'artiste auteur, dans mes différentes déclarations d'impot, je n'ai fait ni bénéfice ni déficit car l'activité est au point mort. J'ai d'autre part une activité de salariée qui m'a permis d'obtenir des crédits à  la consommation( Cofinoga, Prêt bancaire en mon nom...). Je vais essayer de convaicre le JEX, votre réponse ne me rassure pas car si la BDF refuse mon dossier et que je ne dépend pas du tribunal de commerce, vers qui d'autre vais-je pouvoir me tourner? Merci d'avance, à  bientôt

 

[met]

Re : Recours contre décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

pauvremodeste, vous dépendez forcément de quelquechose, soit bdf soit tribunal de commerce, faites le recours devant le Jex et nous verrons ensuite suivant la décision ce que vous pourrez tenter.

 

[bisane]

Re : Recours contre décision d'irrecevabilité pour dettes professionnelles

Hello, pauvreetmodeste !

Votre statut de pro tient-il uniquement à  un numéro de SIRET ?
Si tel est le cas, et que, si j'ai bien compris, il ne vous sert pas à  grand chose, radiez-vous, et vous serez, au moins vous, elligible à  la procédure de surendettement. A conditions que vous ayez des comptes bien séparés !