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Recevabilité de mon dossier
- Auteur de la discussion fannymath
- Date de début
Re : Recevabilité de mon dossier
Bonsoir Fanny,
Je crois que tout dépend du dossier, il n'y a pas de règle.
Dans mon cas (gros, très gros dossier avec de nombreux créanciers):
proposition de plan en juillet 2009
plan définitif validé par commission le 29/12 et mise en place le 31/01
bref 5 - 6 mois
Bon courage
véro
Bonsoir Fanny,
Je crois que tout dépend du dossier, il n'y a pas de règle.
Dans mon cas (gros, très gros dossier avec de nombreux créanciers):
proposition de plan en juillet 2009
plan définitif validé par commission le 29/12 et mise en place le 31/01
bref 5 - 6 mois
Bon courage
véro
Re : Recevabilité de mon dossier
Bonsoir Fanny,
En fait, lorsque vous recevez une IP via un huissier, il vous remets un avis de signification et en titre il y a inscrit : "SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER",
puis il y a un autre document émanant du Tribunal d'Instance qui est "l'Ordonnance" et qui est signé par le Greffier, et par le juge (c'est celui-là le plus important) et enfin, il y a la fiche de signification remplie et remise par l'huissier.
Si vous étiez vous et votre mari, emprunteur et co-emprunteur, il y a un document pour chacun de vous.
@ +++++
mouche
Bonsoir Fanny,
En fait, lorsque vous recevez une IP via un huissier, il vous remets un avis de signification et en titre il y a inscrit : "SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER",
puis il y a un autre document émanant du Tribunal d'Instance qui est "l'Ordonnance" et qui est signé par le Greffier, et par le juge (c'est celui-là le plus important) et enfin, il y a la fiche de signification remplie et remise par l'huissier.
Si vous étiez vous et votre mari, emprunteur et co-emprunteur, il y a un document pour chacun de vous.
@ +++++
mouche