Recevabilité de mon dossier

[fannymath]

Bonjour,

Le facteur vient de m'apporter un recommandé pour mon dossier.

Mon dossier est recevable à  la date du 10/11/2009. Il faut attendre 15 jours pour savoir si il n'y a pas de recours des créanciers.

C'est écrit que "la commission a donc décidé d'appliquer la procédure classique de traitement des situations de surendettement". Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire ?

D'autre part, c'est aussi écrit que ma situation ne nécessite pas la saisine du juge de l'exécution aux fins d'une procédure de rétablissement personnel.

J'ai reçu avec le courrier avec trois feuilles jointes avec des tableaux. où, c'est indiqué que je devrais payer la somme de 438,82 euros par mois. Est ce le montant définitif à  payer ? Ou est ce que je vais recevoir un autre tableau après ?

Car pour le montant j'effectue des paiements à  mes créanciers mais ceux ci ne sont pas pris en compte.

Merci pour vos réponses.

 

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Re : Recevabilité de mon dossier

bonjour Fannymath,

procédure classique c'est à  dire un plan conventionnel à  partir du montant des 438 € qui représente votre capacité de remboursement.

C'est la somme qui sera effectivement retenue si aucun de vos créanciers ne s'opposent au plan qui leur sera proposé.

Dans l'immédiat, il vous faut patienter 15 jours pour acquérir la recevabilité définitive, c'est à  dire le laps de temps dont disposent vos créanciers pour déposer un recours

J'ai vu que vous déposiez seul, dans votre dossier vous avez inclus votre prêt immobilier ?

 

[fannymath]

Re : Recevabilité de mon dossier

Oui, j'ai déposé un dossier seul.

J'ai un prêt immobilier avec mon amie pacsée.

 

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Re : Recevabilité de mon dossier

vous avez inclus ce prét dans votre dossier ?

 

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Re : Recevabilité de mon dossier

Si oui vous regardez s'il figure dans vos tableaux