Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

[jose33120]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Bonsoir met,

La réponse est oui , tout le temps faire une opposition courrier recomadé au trivbunal qui à  fait le jugement et courrier recommandé à  l'huissier.

José33120

 

[jose33120]

Re : Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Donc dès que je reçois une injonction de payer, je m'y oppose, car j'ai déposé un dossier de surendettement, c'est bien cela ?

bonsoir , voir les réponses faites.

José33120

 

[zigot042]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

bonjour,
la loi a changé :

nouveaux délais de prescription extinctive : - 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml

 

[bisane]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Bonjour !

Zigot, je pinaille peut-être un peu, mais si je lis bien, ça dit ceci :
S'il n'est procédé à  aucun acte visant à  obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.
Donc s'il y a eu un acte d'exécution, quel qu'il soit, ça reporte les délais, non ?

 

[Gwen]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Merci José d'avoir répondu. Je suis dans le jus en ce moment !!!!!! :'( j'essaye de cloturer tous mes dossiers avant mon départ.
Mon portable est réparé, je vais essayer de suivre pendant les vacances.

La loi a peut-être changé mais ils appliquent toujours les 30 ans pour le moment!!!!!!