Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

[zigot042]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

bonjour,
il serait opportun de connaitre la nature de la dette( pret a la conso - reconnaissance dette ? ) pour determiner quel est le tribunal compétent.
devant le Ti l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ( celui ci est seul compétent pour les crédits a la conso ) . dvant le TGI la représentation par avocat est obligatoire
votre créancier a tout interet a vous poursuivre, et il est dans son droit. si vous ne respectez pas le futur plan ou les recommandations, apres mise en demeure restée infructueuse il pourra effectuer toutes voies de saisies a votre encontre.
votre priorité sera de demander au juge compétent un délai de grace dans le paiement de la dette ( art 1244 al 1er code civil ou L313-12 C.CONSO ) en attendant que les mesures de surendettement soient adoptées.


@ Zigot : je me suis permis d'éditer votre message, pour y mettre les liens... (bisane)

 

[jose33120]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Bonsoir à  vous tous, ET Emmanuel


Lorsque le dossier a été déclaré recevable par la BDF, et après les 15 jours du délai de recours que chaque partis peut faire. Une fois ce délai passé le surendetté est sous la protection de la banque de France.

Si une action juridique est formulé avant cette décision en effet celle ci suit le cours normal et va à  son terme de l'action mené contre le surendetté.

Souvent le créancier afin de se garantir sa créance fait par voie du tribunal d'instance un injonction de payer.Ce qui rend la dette recouvrable pendant 30 ans après signification du jugement par voie d'huissier. Ce jugement est contestable pendant 30 jours à  date de signification.
Il faut faire une courrier recommandé au tribunal d'instance qui a rendu le jugement et faire courrier recommandé à  l'huissier qui à  fait la signification.

Dans cette juridiction pas besoin d'un avocat puisque c'est au tribunal d'instance et que dans l'injonction de payé qui à  été faite le surendetté n'a pas été entendu, il n'est pas convoqué par le tribunal. Donc jugement non contradictoire.

Concernant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE la présence d'un avocat est INDISPENSABLE

Normalement Emmanuel vous avez du recevoir un courrier recommande de part le tribunal une convocation à  comparaître, et un courrier ordinaire donnant la même signification convocation a comparaître.

Aujourd'hui devant l'urgence il faut que vous adressiez un courrier au tribunal en demande de report de l'audience afin de préparer votre défense.

CELA EST IMPERATIF

il vous faut chercher un avocat qui prenne votre dossier en main et qu'il voit avec vous et vous lui expliquez sans cachotterie toute votre histoire avec des documents à  l'appui. Si vous êtes exonérez d'impôts vous pouvez avoir droit à  l'aide juridictionnelle. en parler avec votre avocat.

Mais dans l'urgence il faut et je le répète

ECRIRE AU TRIBUNAL QUI VOUS A CONVOQUEZ POUR FAIRE UN REPORT D'AUDIENCE POUR PREPARATION DE VOTRE DFENSE

 

[met]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Zigot, le problème, c'est que je ne peux pas le privilégier maintenant que j'ai déposé mon dossier de surendettement.

Et en plus, plusieurs fois je leur ai demandé un plan, que je n'ai jamais reçu donc rien de signé entre nous, je versais chaque mois, soit 50 euros , soit 100 ce que je pouvais en fait ! Puisque je n'avais pas de document !

En tout cas je note l'article de loi, merci

 

[met]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

Donc dès que je reçois une injonction de payer, je m'y oppose, car j'ai déposé un dossier de surendettement, c'est bien cela ?

 

[jose33120]

Re : Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable

bonsoir

la réponse oui tout le temps, lettre recommandé AR. AU TRIBUNAL ET LETTRE RECOMMANDE A L HUISSIER QUI VOUS A ASSIGNE

jOsé33120