phase de recommandation

[jose33120]

Re : phase de recommandation

Bonjour coco17,

Il ne lâche pas facilement ces vautours, mais là  deux fois, deux fois perdu, en plus du moment qu'ils ont perdu les dépens sont pour leurs pommes. Donc en vertu de la loi c'est a eux de payer tous les frais les leurs et les vôtres, frais d'avocat, et autre frais que vous aurez produit pour défendrent ces deux dossiers.

NON je ne crois pas qu'ils s'y frotterons une 3 ième fois. Ils perdront une 3 ième fois c'est pas bon pour leurs images de marque.

Allez coco17 maintenant attendons cette phase de recommandations.

José33120

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

merci,pou vos réponses
concernant mon dossier, deux créanciers contestent mais simplement sur l'abandon partiel des créances.
Que va t'il se passer?
pour eux nous sommes jeunes et avons une bonne capacité de remboursement de 2369 euros par mois alors après les 120 mois on peut continuer à  payer.
Donc si j'ai bien compris le juge va statuer sur ce motif de contestation soit l'effacement partiel et pas sur l'ensemble du dossier.
Les autres créanciers qui ne contestent pas vont ils etre convoqués à  l'audience? ou simplement réactualiser leurs créances?
Encore une autre question pourquoi contestent ils l'effacement partiel si la loi de 2003 prévoit un plan maxi sur 120 mois?
Quelles sont donc les alternatives pour le juge?
excusez moi pour toutes ces questions

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

coucou,
j'espère que vous allez pouvoir répondre à  les questions dans mon dernier message merci

 

[mouche]

Re : phase de recommandation

Bonjour Poupée,

Citation :

Les points importants de l'article L.331-7 à  retenir sont :

- la commission peut rééchelonner le remboursement d'un de vos crédits, en ayant la possibilité de différer le paiement d'une partie des autres dettes

- seul le remboursement des prêts immobiliers qui ont été nécessaires à  l'acquisition du logement, peut excéder une durée de dix ans

- les paiements sont imputés en priorité sur votre capital

- le taux d'intérêt ne peut être supérieur au taux légal et pourra donc être diminué

- la commission peut réduire voir annuler le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal (sur justification d'une motivation spéciale)

- lorsque la commission élabore son avis, elle prend en compte la connaissance que chacun des créanciers pouvait avoir, lors de la conclusion des différents contrats de prêts de votre situation d'endettement, elle peut ainsi constater si les contrats de prêts ont été consentis dans le respect des usages professionnels.

- il vous est demandé de vous abstenir d'actes qui pourraient aggraver votre endettement et de faire tout ce qui est en votre possible pour faciliter et garantir le paiement de votre dette.


Les mesures proposées par la commission de surendettement sont envoyées au juge de l'exécution qui les rend obligatoires.



Recours contre les recommandations de la commission de surendettement :

Les recommandations de la commission peuvent être contestées dans un délai de quinze jours après leur notification.

Vos créanciers et vous-même pouvez demander que le juge fasse une réforme sur le fond des recommandations de la commission de surendettement.

En cas de contestation, le juge réexamine les mesures de recommandation prises par la commission de surendettement.

Il détermine alors de nouvelles mesures qui s'imposent aux parties sans contestation possible.


Au final, ce sera toujours le Juge qui décidera. Vous savez, les créanciers en veulent toujours plus et ils usent de toutes les stratégies possibles pour récupérer le maximum d'argent !!!!! C'est de bonne guerre !!!!!!

Alors patience ... pas de panique !!!!!

@ + + +

mouche

 

[bisane]

Re : phase de recommandation

Hello, Poupée !

concernant mon dossier, deux créanciers contestent mais simplement sur l'abandon partiel des créances.
Que va t'il se passer?

Ben pas grand chose : la loi dit 10 ans. Point.
C'est même curieux qu'ils contestent cela !

Quelles sont donc les alternatives pour le juge?

Je n'en vois pas !