Re : Notification huissier
Bonsoir Seb ;D
Natitou: concernant ce modèle de lettre, je ne suis pas d'accord dans la mesure où elle n'est nullement référencée par un texte de loi.
Seb: concernant le harcèlement dont vous êtes victime vous et votre amie, je vous mets un lien explicatif et un modèle de lettre à adresser au Procureur du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société, outre un modèle d'attestation qu'il conviendra de faire souscrire aux parents de votre amie avec une copie de leur pièce d'identité recto/verso:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Le
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226â€1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques tant à mon domicile, chez mes voisins, à des membres de ma famille et in fine sur mon lieu de travail m'exposant à des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.
A cet égard, je joins aux présentes :
†les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie
recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
†une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur
les portables en mentionnant les dates et heures
Pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits
reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse.
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires
+ modèle d'attestation :
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf
Et enfin un lien explicatif en la matière:
http://www.dossier-surendettement.f...prudence-harcelement-par-organisme-de-credit/.
S'agissant de cette assignation: si celle-ci était dépourvue de date d'audience, cela signifie qu'il s'agit d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, vous devez être obligatoirement représenté par un Avocat. A quand remonte la délivrance de cette assignation ? Vous indiquez que cette assignation aurait été faite avant un accord avec l'organisme, cet accord a t-il été constaté par écrit ?
Courage Seb mais tenez nous informés
