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Notification de déchéance du terme ???
- Auteur de la discussion jeanyves
- Date de début
Re : Re : Notification de déchéance du terme ???
Hello jeanyves,
Il y un truc que je pige pas bien ou alors j'ai encore de la neige dans les yeux-
Bisane vous a dit:
Si la société vous demande des comptes, c'est que le plan n'a pas été respecté. Alors la bonne question serait :
Peut-on faire valoir un délais de forclusion d'une dette inscrite dans le cadre d'un plan Banque de France? Je n'en suis pas convaincu-
Sinon la dette forclose, c'est simple-
Extrait:
Exiger le jugement revêtu du titre exécutoire aux fins de savoir si le délai d'engagement d'une procédure judiciaire a été respecté ou non par le créancier, soit 2 ans après l'échéance ou la facture impayée. Si tel n'est pas le cas, le débiteur reste libre de payer la somme due mais sans y être contraint par voie judiciaire car la créance est forclose. La dette est éteinte-
- RAPPEL : le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L.311-37 du code de la consommation court (arrêt cass. juin 2003 Assemblée plénière)-
Source :http://www.acabe.fr/dette.htm
Morphéus
Hello jeanyves,
Il y un truc que je pige pas bien ou alors j'ai encore de la neige dans les yeux-
Bisane vous a dit:
Si la société vous demande des comptes, c'est que le plan n'a pas été respecté. Alors la bonne question serait :
Peut-on faire valoir un délais de forclusion d'une dette inscrite dans le cadre d'un plan Banque de France? Je n'en suis pas convaincu-
Sinon la dette forclose, c'est simple-
Extrait:
Exiger le jugement revêtu du titre exécutoire aux fins de savoir si le délai d'engagement d'une procédure judiciaire a été respecté ou non par le créancier, soit 2 ans après l'échéance ou la facture impayée. Si tel n'est pas le cas, le débiteur reste libre de payer la somme due mais sans y être contraint par voie judiciaire car la créance est forclose. La dette est éteinte-
- RAPPEL : le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L.311-37 du code de la consommation court (arrêt cass. juin 2003 Assemblée plénière)-
Source :http://www.acabe.fr/dette.htm
Morphéus