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Notification de déchéance du terme ???
- Auteur de la discussion jeanyves
- Date de début
Re : Re : Notification de déchéance du terme ???
Bonjour,
Oui ce crédit en fait partie.
Par contre, il a été répondu à une autre personne dans un cas similaire:
""""" les arrangements entre époux et la décision du jaf n'ont aucune valeur auprès du créancier qui a la possibilité sur le fondement du contrat de poursuivre les deux époux """""
Qui croire ?
ISI a dit:
Jean-Yves, les 5100 euros c'est un de ces crédits là :
?
Car dans ce cas, c'est ce compte-rendu du JAF qui doit vous tirer de ce mauvais pas.
jeanyves a dit:
Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes.[/b]
Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes.[/b]
Car dans ce cas, c'est ce compte-rendu du JAF qui doit vous tirer de ce mauvais pas.
Oui ce crédit en fait partie.
Par contre, il a été répondu à une autre personne dans un cas similaire:
""""" les arrangements entre époux et la décision du jaf n'ont aucune valeur auprès du créancier qui a la possibilité sur le fondement du contrat de poursuivre les deux époux """""
Qui croire ?
Re : Notification de déchéance du terme ???
Jeanyves, votre ex épouse a un plan qu'elle respecte et le Jaf a avalisé un accord entre les deux parties qui vous déresponsabilise de ce crédit.Il me semble que vous avez de quoi obtenir gain de cause...
Maintenant, je ne suis pas juriste.Vous devriez peut-être en consulter un qui lèverait tout doute.
Jeanyves, votre ex épouse a un plan qu'elle respecte et le Jaf a avalisé un accord entre les deux parties qui vous déresponsabilise de ce crédit.Il me semble que vous avez de quoi obtenir gain de cause...
Maintenant, je ne suis pas juriste.Vous devriez peut-être en consulter un qui lèverait tout doute.
B
Re : Notification de déchéance du terme ???
Ca tombe bien, à C.S Nantes, ils sont essentiellement juristes !
Jean Yves, le problème, dans toutes ces histoires, c'est qu'il y a la loi, et l'interprétation de la loi, et que chacun essaie de tirer ses propres ficelles !
Il me semble cepandant que la décision du JAF vaut jugement, et qu'il n'est pas possible de revenir sur la chose jugée.
En tout état de cause, vous aurez de quoi vous défendre !
Par ailleurs, c'est toujours bien de citer ses sources.
Quelle est celle de cette assertion :
Vous devriez peut-être en consulter un [juriste] qui lèverait tout doute
Jean Yves, le problème, dans toutes ces histoires, c'est qu'il y a la loi, et l'interprétation de la loi, et que chacun essaie de tirer ses propres ficelles !
Il me semble cepandant que la décision du JAF vaut jugement, et qu'il n'est pas possible de revenir sur la chose jugée.
En tout état de cause, vous aurez de quoi vous défendre !
Par ailleurs, c'est toujours bien de citer ses sources.
Quelle est celle de cette assertion :
les arrangements entre époux et la décision du jaf n'ont aucune valeur auprès du créancier qui a la possibilité sur le fondement du contrat de poursuivre les deux époux
Re : Re : Notification de déchéance du terme ???
Ca tombe bien, à C.S Nantes, ils sont essentiellement juristes !
Jean Yves, le problème, dans toutes ces histoires, c'est qu'il y a la loi, et l'interprétation de la loi, et que chacun essaie de tirer ses propres ficelles !
Il me semble cepandant que la décision du JAF vaut jugement, et qu'il n'est pas possible de revenir sur la chose jugée.
En tout état de cause, vous aurez de quoi vous défendre !
Par ailleurs, c'est toujours bien de citer ses sources.
Quelle est celle de cette assertion :
Merci Bisane
J'ai transmis des copies des pièces aujourd'hui à C.S Pays de la Loire à Nantes.
Je voudrai bien croire que la décision du JAF vaut jugement, encore faudrait-il en avoir la certitude. Pour moi celà serait impeccable.
Pour la source, j'ai fais un copier/coller de la réponse sur un site similaire, mais je n'ai pas conservé l'adresse :-\ :-\ :-\ La situation était pratiquement identique.
J'ai retrouvé :-X, ici : http://forum.aufeminin.com/forum/co...vorce-dettes-insolvabilite-aidez-moi-svp.html
Merci
bisane a dit:
Vous devriez peut-être en consulter un [juriste] qui lèverait tout doute
Jean Yves, le problème, dans toutes ces histoires, c'est qu'il y a la loi, et l'interprétation de la loi, et que chacun essaie de tirer ses propres ficelles !
Il me semble cepandant que la décision du JAF vaut jugement, et qu'il n'est pas possible de revenir sur la chose jugée.
En tout état de cause, vous aurez de quoi vous défendre !
Par ailleurs, c'est toujours bien de citer ses sources.
Quelle est celle de cette assertion :
les arrangements entre époux et la décision du jaf n'ont aucune valeur auprès du créancier qui a la possibilité sur le fondement du contrat de poursuivre les deux époux
J'ai transmis des copies des pièces aujourd'hui à C.S Pays de la Loire à Nantes.
Je voudrai bien croire que la décision du JAF vaut jugement, encore faudrait-il en avoir la certitude. Pour moi celà serait impeccable.
Pour la source, j'ai fais un copier/coller de la réponse sur un site similaire, mais je n'ai pas conservé l'adresse :-\ :-\ :-\ La situation était pratiquement identique.
J'ai retrouvé :-X, ici : http://forum.aufeminin.com/forum/co...vorce-dettes-insolvabilite-aidez-moi-svp.html
Merci