Notification de déchéance du terme ???

[jose33120]

Re : Notification de déchéance du terme ???

Bonsoir jeanyves,


Heureusement que les décisions du JAF sont suivis, sinon à  quoi servirait il. ? Je pense et je le dis trés fort ,Elle reconnait que certains crédit ont été contractés par elle et le juge la condamne à  les payer elle même et vous en êtes désolidariser. Que voulez vous de mieux. Il faut appliquer la loi. Elle dépose un dossier toute seule, c'est vrai, les lois du mariage vous donnent reponsabilité a 50/ 50 puis sur ses crédits propre le juge la condamne , vous n'ête plus responsable, le jugement fait force exécutoir. C'est vrai comme le dit BIZANE et c'est là  qu'est toute la suptilité du droit. Il y a la loi et son interprétation.

Mais pour moi il n'y a aucun problême pour vous. Même si elle ne paie pas. C'est trés clair.

José33120

 

[bisane]

Re : Notification de déchéance du terme ???

Jean yves, il se fit un eu trop tard pour que j'aie les idées claires, et décortiquer les réponses de ce forum, mais il y en a déjà  qui me font bondir...
J'essaie de regarder de plus près demain !


Et comme, José, tu as répondu pendant que je lisais des absurdités, merci !!!

 

[jeanyves]

Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

Bonsoir jeanyves,


Heureusement que les décisions du JAF sont suivis, sinon à  quoi servirait il. ? Je pense et je le dis trés fort ,Elle reconnait que certains crédit ont été contractés par elle et le juge la condamne à  les payer elle même et vous en êtes désolidariser. Que voulez vous de mieux. Il faut appliquer la loi. Elle dépose un dossier toute seule, c'est vrai, les lois du mariage vous donnent reponsabilité a 50/ 50 puis sur ses crédits propre le juge la condamne , vous n'ête plus responsable, le jugement fait force exécutoir. C'est vrai comme le dit BIZANE et c'est là  qu'est toute la suptilité du droit. Il y a la loi et son interprétation.

Mais pour moi il n'y a aucun problême pour vous. Même si elle ne paie pas. C'est trés clair.

José33120

Merci José33120 pour cette réponse qui me "" rassure "" un peu. Je dis un peu, car il faut maintenant que j'argumente, et pour celà  trouver des textes qui puissent appuyer cette argumentation (articles de codes, jurisprudence, etc...).
Je vais faire des recherches, mais si de votre côté (sans abuser de votre bonté) vous en êtes détenteur, je suis preneur.

Encore merci

Que faut-il penser de ce qui a été dit dans l'autre forum ? Sur quoi cette argumentation repose t'elle ?

 

[bisane]

Re : Notification de déchéance du terme ???

@ José : un peu de lecture (phrase extraite du forum cité par JY, qu'il a un peu modifiée)
La décision du JAF ne concerne que la "cuisine entre les ex-époux" et n'est pas opposable aux tiers ... donc aux créanciers...)
Je suppose que JY fait essentiellement référence à  cette argumentation...
La seule chose que je peux rajouter, JY, c'est qu'outre le jugement du JAF, votre ex respecte un plan de désendettement, qui est une sorte de contrat entre le débiteur et les créanciers...
Il me semble que cela fait 2 arguments en votre faveur.

Par ailleurs, jurisprudence concernant la forclusion :
Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

 

[jeanyves]

Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

@ José : un peu de lecture (phrase extraite du forum cité par JY, qu'il a un peu modifiée)
La décision du JAF ne concerne que la "cuisine entre les ex-époux" et n'est pas opposable aux tiers ... donc aux créanciers...)
Je suppose que JY fait essentiellement référence à  cette argumentation...
La seule chose que je peux rajouter, JY, c'est qu'outre le jugement du JAF, votre ex respecte un plan de désendettement, qui est une sorte de contrat entre le débiteur et les créanciers...
Il me semble que cela fait 2 arguments en votre faveur.

Par ailleurs, jurisprudence concernant la forclusion :
Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

Bonjour et merci Bisane pour la réponse.
J'aimerai tant que l'argumentation concernant la décision du JAF soit valide, car concernant le délai de forclusion, je ne peut le condirmer.
Voici un extrait du relevé avec le 1er incident. On peut y constater qu'en septembre un rejet a eu lieu, mais qu'un prélèvement ensuite a également eu lieu. Est-ce que cet incident doit être considéré comme régularisé ?