• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Notification de déchéance du terme ???

jeanyves

Nouveau débiteur
#46
Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

bisane a dit:
D'autres incidents de paiements (rejets) reviennent en 2007
Double raison de dénoncer le délai de forclusion...
Merci pour la réponse Bisane, mais je suis un peu pessimiste quant au délai de forclusion, même pour ceux de 2007, car l'incident de paiement a eu lieu le 17 OCTOBRE, donc je pense que la sté de crédit est dans le délai. Le courrier pour la déchéance du terme est daté du 5 NOVEMBRE 2009.

Voir image ci-dessous
 

Pièces jointes

jeanyves

Nouveau débiteur
#48
Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

bisane a dit:
JY, je pense qu'il y a un problème... Je ne les vois pas, vos images...
Je pense que celà  vient de votre navigateur car pour moi c'est bon.
Il faut l'autoriser à  afficher les images.

A titre d'info, je viens de contacter le 3939 qui est un site gouvernemental d'information. J'ai été mis en relation avec le service juridique qui m'a déclaré que la démarche de la Sté n'avait aucune raison d'être faite, la créance faisant partie du plan de surendettement. La pression faite par la Sté ne serait que pour me mettre la pression pour essayer de se faire rembourser + vite que le plan dont bénéficie mon ex-épouse.

Pour + de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/F2530.xhtml
 

morpheus

Nouveau débiteur
#49
Re : Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

jeanyves a dit:
... la démarche de la Sté n'avait aucune raison d'être faite, la créance faisant partie du plan de surendettement...
OUF! je commençais à  me poser sérieusement de grosses questions... :-\ Sinon à  quoi servirait la mise en place d'un plan de désendettement si les co-emprunteurs pouvaient être inquiétés?

Donc "C'est la phrase : si le plan a été accepté par les créanciers, ils n'ont pas le droit de se retourner vers vous qui m'interpelle !!!" a trouvé sa réponse...

Aller jeanyves, on garde la pêche!!

Morphéus
 

ISIRACH

Nouveau débiteur
#50
Re : Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

jeanyves a dit:
bisane a dit:
JY, je pense qu'il y a un problème... Je ne les vois pas, vos images...
Je pense que celà  vient de votre navigateur car pour moi c'est bon.
Il faut l'autoriser à  afficher les images.

A titre d'info, je viens de contacter le 3939 qui est un site gouvernemental d'information. J'ai été mis en relation avec le service juridique qui m'a déclaré que la démarche de la Sté n'avait aucune raison d'être faite, la créance faisant partie du plan de surendettement. La pression faite par la Sté ne serait que pour me mettre la pression pour essayer de se faire rembourser + vite que le plan dont bénéficie mon ex-épouse.

Pour + de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/F2530.xhtml
[size=10pt]YES[/size]
 
Haut