Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à 0 euros????
Coucou Vanille,
Voilà donc ce qui va changer à partir de novembre 2010 :
>>> A partir de novembre 2010 : plusieurs dispositions qui réforment profondément le
traitement des dossiers de surendettement, entrent en vigueur.
- La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les mesures
d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.
- Les durées d'inscription au FICP sont également raccourcies: de 8 à 5 ans suite à une
procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de
remboursement suite à une procédure de surendettement.
- Les Commissions de surendettement seront plus largement ouvertes aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.
- La loi prévoit également une obligation d'assurer la continuité des services bancaires
lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement. A cette fin, des normes professionnelles
seront adoptées par les banques.
>>> En avril 2011 :
Les nouvelles règles en matière d'usure pour le crédit à la consommation seront effectives.
>>> En mai 2011, les mesures issues de la transposition de la Directive ainsi que celles
destinées à encadrer le crédit renouvelable seront applicables.
Avant la souscription du crédit, la loi impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations,
formalisant souvent des pratiques déjà appliquées par les banques.
> Pour l'ensemble des crédits :
- Une vérification de la solvabilité et un devoir d'explication et d'information aux clients.
- La remise d'une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur.
- Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d'accorder un crédit. Les banques
le font déjà systématiquement conformément à un engagement professionnel pris en
2004.
- Un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
> Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance
- Une obligation de former les vendeurs des magasins à la distribution de crédit et
encadrement des commissions qui leur sont payées.
- La remise d'une fiche de dialogue et d'information à remplir à 4 mains par le vendeur et
l'emprunteur.
Direction de l'Information et des Relations extérieures - www.fbf.fr 06/08/2010
> Pour les crédits renouvelables : (révolving)
- Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de
crédit supérieur à un certain montant (probablement 1000 €.)
- Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des
cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée
devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la
fonction paiement au comptant de la carte sera activée
Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement
minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
- L'emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de
remboursement de son crédit.
- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux
emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3
aujourd'hui).
Pour finir : Quelques chiffres :
160,6 milliards d'euros, c'est l'encours des crédits à la consommation en France, octroyés
par les banques et les établissements de crédit aux ménages à fin mai 2010 (+ 3,9 % sur un
an). Source Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.
31,7 % des ménages français (soit 8,67 millions) ont un crédit à la consommation en
2009. Source : Observatoire du crédit aux ménages, mars 2010.
621 milliards d'euros, c'est l'encours de crédit à la consommation dans la zone euro.
Source : Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.
@ ++++ Vanille
Bises :-* :-* :-* :-*
Natitou
Coucou Vanille,
Voilà donc ce qui va changer à partir de novembre 2010 :
>>> A partir de novembre 2010 : plusieurs dispositions qui réforment profondément le
traitement des dossiers de surendettement, entrent en vigueur.
- La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les mesures
d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.
- Les durées d'inscription au FICP sont également raccourcies: de 8 à 5 ans suite à une
procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de
remboursement suite à une procédure de surendettement.
- Les Commissions de surendettement seront plus largement ouvertes aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.
- La loi prévoit également une obligation d'assurer la continuité des services bancaires
lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement. A cette fin, des normes professionnelles
seront adoptées par les banques.
>>> En avril 2011 :
Les nouvelles règles en matière d'usure pour le crédit à la consommation seront effectives.
>>> En mai 2011, les mesures issues de la transposition de la Directive ainsi que celles
destinées à encadrer le crédit renouvelable seront applicables.
Avant la souscription du crédit, la loi impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations,
formalisant souvent des pratiques déjà appliquées par les banques.
> Pour l'ensemble des crédits :
- Une vérification de la solvabilité et un devoir d'explication et d'information aux clients.
- La remise d'une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur.
- Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d'accorder un crédit. Les banques
le font déjà systématiquement conformément à un engagement professionnel pris en
2004.
- Un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
> Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance
- Une obligation de former les vendeurs des magasins à la distribution de crédit et
encadrement des commissions qui leur sont payées.
- La remise d'une fiche de dialogue et d'information à remplir à 4 mains par le vendeur et
l'emprunteur.
Direction de l'Information et des Relations extérieures - www.fbf.fr 06/08/2010
> Pour les crédits renouvelables : (révolving)
- Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de
crédit supérieur à un certain montant (probablement 1000 €.)
- Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des
cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée
devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la
fonction paiement au comptant de la carte sera activée
Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement
minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
- L'emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de
remboursement de son crédit.
- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux
emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3
aujourd'hui).
Pour finir : Quelques chiffres :
160,6 milliards d'euros, c'est l'encours des crédits à la consommation en France, octroyés
par les banques et les établissements de crédit aux ménages à fin mai 2010 (+ 3,9 % sur un
an). Source Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.
31,7 % des ménages français (soit 8,67 millions) ont un crédit à la consommation en
2009. Source : Observatoire du crédit aux ménages, mars 2010.
621 milliards d'euros, c'est l'encours de crédit à la consommation dans la zone euro.
Source : Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.
@ ++++ Vanille
Bises :-* :-* :-* :-*
Natitou