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Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

natitou

Nouveau débiteur
#41
Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Coucou Vanille,

Voilà  donc ce qui va changer à  partir de novembre 2010 :

>>> A partir de novembre 2010 : plusieurs dispositions qui réforment profondément le
traitement des dossiers de surendettement, entrent en vigueur.

- La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à  8 ans. Les mesures
d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.

- Les durées d'inscription au FICP sont également raccourcies: de 8 à  5 ans suite à  une
procédure de rétablissement personnel et de 10 à  5 ans dans le cas d'un plan de
remboursement suite à  une procédure de surendettement.

- Les Commissions de surendettement seront plus largement ouvertes aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.

- La loi prévoit également une obligation d'assurer la continuité des services bancaires
lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement. A cette fin, des normes professionnelles
seront adoptées par les banques.



>>> En avril 2011 :
 Les nouvelles règles en matière d'usure pour le crédit à  la consommation seront effectives.

>>> En mai 2011, les mesures issues de la transposition de la Directive ainsi que celles
destinées à  encadrer le crédit renouvelable seront applicables.
 Avant la souscription du crédit, la loi impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations,
formalisant souvent des pratiques déjà  appliquées par les banques.


> Pour l'ensemble des crédits :

- Une vérification de la solvabilité et un devoir d'explication et d'information aux clients.
- La remise d'une fiche d'information précontractuelle à  l'emprunteur.
- Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d'accorder un crédit. Les banques
le font déjà  systématiquement conformément à  un engagement professionnel pris en
2004.
- Un allongement du délai de rétractation de 7 à  14 jours.

> Pour les crédits sur le lieu de vente ou à  distance

- Une obligation de former les vendeurs des magasins à  la distribution de crédit et
encadrement des commissions qui leur sont payées.
- La remise d'une fiche de dialogue et d'information à  remplir à  4 mains par le vendeur et
l'emprunteur.
Direction de l'Information et des Relations extérieures - www.fbf.fr 06/08/2010

> Pour les crédits renouvelables : (révolving)

- Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de
crédit supérieur à  un certain montant (probablement 1000 €.)
- Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à  l'utilisation à  crédit des
cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée
devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la
fonction paiement au comptant de la carte sera activée

 Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement
minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
- L'emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de
remboursement de son crédit.
- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux
emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3
aujourd'hui).



Pour finir : Quelques chiffres :

 160,6 milliards d'euros, c'est l'encours des crédits à  la consommation en France, octroyés
par les banques et les établissements de crédit aux ménages à  fin mai 2010 (+ 3,9 % sur un
an). Source Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.

 31,7 % des ménages français (soit 8,67 millions) ont un crédit à  la consommation en
2009. Source : Observatoire du crédit aux ménages, mars 2010.

 621 milliards d'euros, c'est l'encours de crédit à  la consommation dans la zone euro.
Source : Banque de France, Stat Info, 28/06/2010.



@ ++++ Vanille ;)

Bises :-* :-* :-* :-*

Natitou
 

vanille2805

Nouveau débiteur
#42
Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Me revoici avec pas beaucoup de nouvelles.
J'ai reçu le papier comme quoi aucun accord n'a été trouvé avec 1 des créanciers.
J'ai renvoyé le papier qui était à  remplir pour leur demander l'ouverture "d'une phase de recommandation"
Suite à  cela, je viens de recevoir un papier comme quoi ils me demandaient dans un délai de 15 jours de leur faire connaitre nos observations éventuelles afin de leur permettre d'élaborer les mesures recommandées en notre faveur.
Je sais que ce n'est que dans 1 mois que je dois leur fournir les relevés bancaires avec fiches de paies......
Mais je ne sais pas quoi mettre comme observations.
Que pensez vous que je dois leur dire?
Cordialement
nathalie
 
#43
Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

bonsoir,
Je reviens aux nouvelles...et pas super bonne...plus trop le moral....
Le gestionnaire de mon dossier vient de m'appeler, et il ne comprend pas pourquoi une telle proposition a été faite!!!
On dirait qu'il tombe des nus et qu'il est au courant de rien!!!!!!!
La proposition était 90€ soit 10€ par créanciers pendant 24 mois puis effacement des dettes.
Maintenant il me demande de déménager car j'ai un loyer trop élevé (je suis à  704€ mais avec l'allocation logement, je suis à  583€)
Peuvent ils m'obliger à  déménager dans la proposition de la phase de recommandation qu'ils vont faire?
Le travail de mon mari ne nous permet pas d'aller dans un HLM.....
Qu'en pensez vous?

Merci de me répondre
nathalie
 
#44
Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Bonsoir,
Enfin mon gestionnaire a appelé (il était en vacances) et nous passons en commission le 16 Novembre pour un PRP donc effacement des dettes.
Il avait oublié de prendre en compte la fin de mon congé parental dans 2 ans et la fin des 177.95 jusqu'au 3 ans de l'enfant.
C'est un vrai soulagement pour nous.
Je n'y crois toujours pas.
Il a dit que vu que j'étais travailleur handicapé, que j'aurais du mal à  trouver du travail du faites que je ne puisse pas conduire.
Qu'il fallait compter 6 mois maximum d'attente pour passer devant le juge mais que vu notre situation qu'il ne nous convoquera pas.
Qu'on aura aucuns harcèlements de la part des créanciers ni même des huissiers car cela serait à  parte pour eux.
Il nous oblige pas à  déménager, au contraire il a dit que si j'arrivais à  trouver du travail à  domicile et bien que cela mettrait du beurre dans les épinards tout en restant à  la maison.
Nous serons fichés 5 ans à  compter de la signature du juge.
J'arrive pas à  expliquer comme je me sens bien.
Après des années de galères, enfin nous avons un peu de chance!!!!
Nous aurons une réponse de la commission le 18 Novembre normalement.
Je crois que j'ai jamais été aussi pressée que les jours passent!!! lol
Je vous tiens au courant de la suite
Merci à  tous pour votre aide et votre soutien
Nathalie
 
O

opaline

Guest
#45
Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

vanille

super pour vous.. c'est bien que ca se terminent aussi top pour vous.. maintenanant, tenez nous au courant de la decision et surtout profiter bien de la lumiere au bout du tunnel qui arrive...

courage

k
 
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