Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à 0 euros????

[natitou]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Coucou Vanille,

C'est génial tout ça ..... C'est une bonne nouvelle et un grand soulagement surtout !!!! Je suis contente pour vous....

Tenez-nous au courant de la suite de cette PRP ...

Bises et @ +++

Natitou

 

[vanille2805]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Bonjour,
Ca y est la bonne nouvelle était au courrier ce matin!!!!
Effacement des dettes et fiché pour une durée de 5 ans!!!
J'y crois pas!!!!!!
C'est finit les angoisses des créanciers. Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune Rire jaune
On va pouvoir voir la vie sous un autre côté et être zen!!!!

Voila le courrier que j'ai eus:
"Suite à  votre demande d'ouverture des mesures imposées ou recommandées du 04/10, la commission a décidé d'orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Nous vous précisons que cette décision peut faire l'objet d'un recours de vos créanciers ou de vous même, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.
En conséquence, de recommander un effacement de vos dettes auprès du juge compétent qui décidera d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans. "

J'ai juste des petites questions:
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ca veut dire sans saisie des biens personnels?
Que dois je faire maintenant? Attendre les 15 jours en cas de recours ? Attendre le courrier du juge?
Dois je continuer à  verser quelque chose aux créanciers pour montrer que je suis de bonne foi envers le juge?

Merci à  tous pour vos réponses
nathalie

 

[opaline]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

vanille

super genial.
alors tu ne donnes plus rien aux créanciers.
ensuite il faut attendre qu'il n'y ai pasde recours .. et si recours, alors c'est le jex qui décidera. et mettra au pied du mur les créanciers.

ensuite vous ne devez surement rien avoir a vendre en particulier doncil n'y aura pas de bien de vendu..

super, te voila sur un chemin bien droit.. garde cette conduite et tu verras que la vie peut etre belle.. meme fiché pour 5 ans..
k

 

[natitou]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Bonsoir Vanille,

Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ca veut dire sans saisie des biens personnels?

Oui c'est ça et voici alors quelques explications supplémentaires ...


Nouvelle procédure : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-5 et L.332-5-1)

La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à  la vie courante et des biens non professionnels indispensables à  l'exercice de son activité professionnelle.

Elle peut également recommander une telle procédure lorsque l'actif du débiteur n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Pour être exécutoire, cette recommandation doit être homologuée par le juge de l'exécution. L'effacement des dettes concerne alors seulement :

- les dettes non professionnelles,
les dettes résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
L'effacement de dette est opposable à  l'ensemble des créanciers dont les créances sont effaçables. Un décret précisera les mesures de publicité applicables.

Remise des dettes fiscales (loi du 1.7.10 : art. 47 / code général des impôts : art. 1756)

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à  la date du jugement d'ouverture sont remis.

Ce dispositif permet ainsi, lorsque les dettes non professionnelles autres que fiscales font l'objet d'un effacement à  l'occasion du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel, que le paiement des dettes fiscales ne puisse plus, pour la quasi-totalité d'entre elles, être exigé du débiteur.

Cette remise n'était prévue que pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire[/u].


Vanille, je pense que la sortie du tunnel est très proche maintenant !!!!! Un beau cadeau de Noà«l dont vous vous rappellerez je pense

@ +++ de vous lire

Natitou

 

[vanille2805]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Merci
J'ai téléphoné à  mon gestionnaire cette après midi et j'en ai profité pour lui demander si il fallait que je continue de payer.
Il m'a répondu que par rapport au juge c'était préférable que je continue de payer car cela montrerait notre bonne foi mais que ce n'était pas 10€ qui allait changer les choses.
Alors je ne sais plus trop quoi faire......
Hier j'ai reçu 2 appels téléphonique d'un créancier.......mon gestionnaire m'a prévenu qu'ils allaient essayés de récupérer leurs sous.
J'ai déjà  changé le numéro de portable de mon mari, le fixe j'ai tout bloqué (quand mr se décide à  marcher) et il me reste mon portable à  moi et c'est d'ailleurs sur celui ci qu'ils m'ont téléphonés .
On ne risque rien niveau harcèlements mis à  part des lettres de menaces...
Qu'en pensez vous?
Nathalie