Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à 0 euros????

[natitou]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Bonsoir Vanille,

Eh bien, vous voyez ..... ça avance doucement mais sà»rement .... le bout du tunnel arrive....

Tenez bon ....

Bises et @ ++++++

Natitou

 

[vanille2805]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Je reviens encore aux nouvelles
Donc comme convenu j'ai retéléphoné à  mon gestionnaire.
La proposition du plan a échouée car un créancier à  refusé.
Il va essayer de leur téléphoner afin de leur faire changer d'avis mais il est sur qu'ils vont refuser.
Il m'a expliqué que mon dossier allait passer en échec de négociation Amiable et qu'ensuite ils allaient leur imposer le montant (ils appellent cela "mesure recommandée) et que généralement ils acceptaient car ils voulait pas aller jusqu'en justice.
Si ils refusent, on passera devant un juge, y'a un délai de 2 mois.
J'ai tellement été déçu que je n'ai pas tout compris.
Pourriez vous me confirmer ce que j'ai écrit.
Je suis dégoutée car c'est un créancier ou on leur doit à  peine 2000€ alors qu'il y en a d'autres c'est le double.....

Merci de me répondre
Nathalie

 

[natitou]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Bonjour Vanille,

Alors, voici les explications :

Vous avez envoyé votre dossier de surendettement à  la commission BDF, et celle-ci a estimé que votre demande était recevable.
Par la suite, une négociation a été entamée avec vos créanciers en vue d'établir un plan conventionnel de redressement. La commission vous informe qu'elle n'est pas parvenue à  un accord. Vous pouvez demander à  la commission de surendettement de recommander des mesures. C'est ce que votre gestionnaire va faire ... (il vous l'a dit).


CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement

Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à  un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.

A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à  la commission des mesures de redressement dites "recommandations". A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des "recommandations".

La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.


Ne vous en faites pas Vanille ..... rien n'est perdu, mais ça va prendre un peu plus de temps que prévu.

Allez courage et continuez de vous battre

@ ++++++++

Natitou

 

[vanille2805]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

Merci de votre réponse.
Mais je n'ai pas tout compris. Je vais vous écrire ce que j'ai compris moi, en plus de ce que m'a dit mon gestionnaire.

Je vais recevoir un courrier comme quoi aucuns accord n'a pu être trouvé avec 1 créancier sur les 9.
Apparemment mon dossier va être réétudié en commission le 28 Septembre par la banque de France ou je devrais leur fournir de nouveaux chiffres et ils me renverront une autre proposition de plan ainsi qu'aux créanciers qui cette fois auront 15 jours pour faire appel.
Si ils font appels, ca passe devant le JEX si ils font pas appel le plan se met en place.
Est ce ça?
Donc là  il faut que j'attende le courrier comme quoi aucun accord n'a pu être trouvé et ensuite attendre le 28 Septembre que l'on passe en commission?
J'ai aussi lu qu'ils pouvaient pas proposer pire que ce qu'ils avaient proposés au plan avant. Est ce vrai?
Notre capacité est à  0 euros, d'après vous que vont ils proposer?
A la 1ere proposition, ils avaient proposés 24 mois à  10e chaque créanciers (soit 90€par mois ) et au bout des 2 ans effacement des dettes.

Est ce que j'ai bien compris?
Merci d'avance
Nathalie

 

[natitou]

Re : Mon dossier est recevable, mais capacité de remboursement à  0 euros????

RE Vanille,

Apparemment mon dossier va être réétudié en commission le 28 Septembre par la banque de France ou je devrais leur fournir de nouveaux chiffres et ils me renverront une autre proposition de plan ainsi qu'aux créanciers qui cette fois auront 15 jours pour faire appel.

Oui c'est bien comme ça ...

Si ils font appels, ca passe devant le JEX si ils font pas appel le plan se met en place.
Est ce ça?

Oui, c'est ça...

Donc là  il faut que j'attende le courrier comme quoi aucun accord n'a pu être trouvé et ensuite attendre le 28 Septembre que l'on passe en commission?

Le courrier, vous le recevrez qu'après le 28 septembre, suivant le résultat de la commission.

Notre capacité est à  0 euros, d'après vous que vont ils proposer?

Je ne peux vous dire ce qu'ils vont vous proposer, mais peut-être un moratoire pendant 24 mois (gel des dettes) ou alors une petite capacité de remboursement de 10€/créanciers comme il avait été indiqué (toujours pendant 24 mois) et ensuite si la situation n'est pas meilleure, ils vous orienteront peut-être vers une PRP (procédure de rétablissement personnel - effacement des dettes).

A voir pour la suite ..... il faut attendre .....

@ ++++

Natitou