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loi Borloo (10 ans maxi)

ken

Nouveau débiteur
#1
bonjour

afin de rendre service a une personne surendetté, qui a deposer son dossier avant la fameuse loi Borloo du 01/08/2003.je ne sais pas quelle reponse lui donné car elle a deposer son dossier en juilliet 2003 mais son dossier etait incomplet au 6 aout 2003, et elle a eu 8 jours pour le completer et le retourner,puis son dossier etait recevable le 26 novembre 2003.ma question est la suivante peut'elle beneficier de cette lois.la banque de France tient compte le jour de depot ou la date de la recevabilté de la commission? ???

1000 merci...et un grand bonjour a notre Ami José33120
 

ken

Nouveau débiteur
#3
Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

bonsoir

Un grand merci ISIRACH de ta reponse, et je connais une personne qui va etre contente demai matin :D
 

ISIRACH

Nouveau débiteur
#4
Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

Ken, les dates de la loi à  retenir:

La loi Borloo (qui fait état d'un effacement au terme de dix années de plan,de procédure) date du mois d'août 2003, avec un décret d'application de février 2004.