renseignements sur le nouveau projet de loi N°1769 sur le surrendettement

[lololo]

bonjour à  tous,

D'après les dires de la banque de france, l'inscription au FICP est effective à  double titre dès le dépot du dossier du surrendettement : fichage pour les crédits + fichage pour le surrendettement.

Sur la base du projet en question, j'aimerais en fait savoir sur quelles bases se calcul appliquée pour comptabiliser les 5 ans de fichage pour un plan conventionnel de surrendettement (7 ans pour ma part), et surtout à  partir de quel moment ??? :
-Le dépot du dossier : 25/07/05 (fichage effectif???),
-La recevabilité du plan : 25/08/05,
-Le début effectif du remboursement du plan : 25/07/06.

Pour info, suite à  un appel déposé en justice par l'un de mes créancier (ce dernier ayant été rejeté par le juge) : 1 an s'est écoulé entre le dépot de mon dossier et le début du remboursement effectif de mon plan...)

Merci d'avance

 

[natitou]

Re : renseignements sur le nouveau projet de loi N°1769 sur le surrendettement

Bonjour Lololo,

Voici quelques explications concernant le FICP ....

L'inscription au Fichier des incidents de paiement FICP

Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ce fichier est géré par la Banque de France, il a pour objet d'informer les établissements de crédit qui le consultent, des difficultés de remboursement de crédit des particuliers, et s'il y a lieu de leur état de surendettement.

Moment et durée de l'inscription au FICP ?

L'inscription pour une durée de 5 ans a lieu dans les situations suivantes :
- le non règlement de 2 échéances consécutives d'un crédit
- un découvert dénoncé par la banque et le client, mis en demeure, n'a pas remboursé dans un délai de 60 jours.

Cette inscription comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, et la nature du crédit.

Pour régulariser, il faudra payer l'intégralité des sommes dues ; la banque demandera alors la radiation du fichier.

Dans le cadre du surendettement

- Dans le cas du plan de redressement conventionnel, les mesures du plan seront inscrites au FICP pour une durée de 10 ans maximum
- Dans le cas de recommandations, celles-ci seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.
- Dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (effacement total ou partiel des dettes), inscription au FICP pendant 8 ans.


Le fichage FICP commence dès le dépôt de votre dossier BDF, puisque c'est la BDF qui vous fiche dès lors que le dossier de surendettement est enregistré. C'est d'ailleurs à  ce moment que vous recevez aussi votre attestation de dépôt.

@ ++++ Lololo

Natitou