bonjour à tous,
D'après les dires de la banque de france, l'inscription au FICP est effective à double titre dès le dépot du dossier du surrendettement : fichage pour les crédits + fichage pour le surrendettement.
Sur la base du projet en question, j'aimerais en fait savoir sur quelles bases se calcul appliquée pour comptabiliser les 5 ans de fichage pour un plan conventionnel de surrendettement (7 ans pour ma part), et surtout à partir de quel moment ??? :
-Le dépot du dossier : 25/07/05 (fichage effectif???),
-La recevabilité du plan : 25/08/05,
-Le début effectif du remboursement du plan : 25/07/06.
Pour info, suite à un appel déposé en justice par l'un de mes créancier (ce dernier ayant été rejeté par le juge) : 1 an s'est écoulé entre le dépot de mon dossier et le début du remboursement effectif de mon plan...)
Merci d'avance
D'après les dires de la banque de france, l'inscription au FICP est effective à double titre dès le dépot du dossier du surrendettement : fichage pour les crédits + fichage pour le surrendettement.
Sur la base du projet en question, j'aimerais en fait savoir sur quelles bases se calcul appliquée pour comptabiliser les 5 ans de fichage pour un plan conventionnel de surrendettement (7 ans pour ma part), et surtout à partir de quel moment ??? :
-Le dépot du dossier : 25/07/05 (fichage effectif???),
-La recevabilité du plan : 25/08/05,
-Le début effectif du remboursement du plan : 25/07/06.
Pour info, suite à un appel déposé en justice par l'un de mes créancier (ce dernier ayant été rejeté par le juge) : 1 an s'est écoulé entre le dépot de mon dossier et le début du remboursement effectif de mon plan...)
Merci d'avance