Demande de renseignements et aide !

[jp86]

Bonjour,

- Dépôt dossier de surendettement en 2006 déclaré recevable par le Juge de L'exécution (pour information une société de crédit m'avait attaqué pour mauvaise foi).
- Depuis cette date j'ai appliqué les recommandations du JEX (de ne pas aggraver ma dette, etc.)

- Pourquoi mon dossier de surendettement comporte différents paliers (36, 48, 60,120 mois)?
- Pour une société de crédit je dois déposer à  nouveau un dossier, fin de cette année.

- Un dossier déclaré recevable une première fois, peut il être déclaré irrecevable lors du nouveau dépôt sachant que j'ai respecté scrupuleusement les recommandations du JEX et de la BDF ?

- J'ai fait une demande d'échange de logement (trop petit pour mon fils et moi-même), loyer actuel 250 et proposition 500 pour nouveau logement. Alors, la BDF peut-elle considérer que j'augmente mes dettes ?

- Pourquoi mon dossier de surendettement comporte des paliers comme indiqué ci-dessus ?
- Lors de l'étude de mon dossier par la BDF, elle statuera que pour la société de crédit concerné ou pour l'ensemble des crédits ?

- J'ai lu qu'un dossier de surendettement ne peut excéder 120 mois ?

- si je compte bien il me reste 7 ans pour rembourser cette dette et les autres. Malheureusement je n'aurai jamais remboursé la totalité de mes dettes à  la fin du plan 2016 (10 ans) ?

- A qu'elle date d'ailleurs je dois le déposer ?


C'est pour cela que je me permets de solliciter votre aide et éventuellement m'aider dans la rédaction du nouveau dépôt. Ma situation n'a guère évoluée depuis 3 ans et que je n'ai contracté aucun crédit.

Dans l'attente de vous lire je vous remercie.

 

[ISIRACH]

Re : Demande de renseignements et aide !

Bonjour jp86, juste une question avant de pouvoir répondre à  tout le reste.Votre plan de redressement conventionnel est déjà  établi sur 10 ans?C'est important.Merci.

 

[bisane]

Re : Demande de renseignements et aide !

Bonjpur JP !

- les paliers sont une façon d'échelonner la dette
- un dossier déclaré recevable ne peut pas être déclaré irrecevable . Un plan peut par contre devenir caduc s'il n'est pas respecté.
- à  vrai dire je ne sais pas trop sur quoi elle va statuer, puisque vous semblez dire qu'il y a déjà  des palliers jusqu'à  120 mois...
Savez-vous pourquoi ce créancier est "à  part" ?
- oui, c'est 120 mois maxi. Si vous n'avez pas tout remboursé, at que vous avez scrupuleusement respecté le plan, les dettes restantes seront effacées.
- la date de redépôt doit figurer dans votre plan... non ?
- l'augmentation de loyer semble brutale (le double d'un coup !). Il faut surtout voir en fonction de votre budget si c'est assumable, et si vous pourrez continuer à  respecter le plan.

@ bientôt !

 

[ISIRACH]

Re : Demande de renseignements et aide !

BISANE ET JOSE,

Je copie sur son fil de discussion un MP de JP sur lequel je vais jeter calmement un oeil si les monstres me laissent du répit car là  à  l'heure qui encadre le repas, ils ne sont pas des plus calmes.

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à  mon dossier.

En fait, il faut savoir que mon dossier de surendettement se décrit comme suit au bas du plan conventionnel de redressement :

(1) Plan pro maxi sur 36 mois. A l'issue redépôt ou reprise des mensualités contractuelles. Fin de cette année. "1 crédit"
(1) Dossier à  revoir dans 120 mois. "2 crédits"
(2) Sans assurance. Dossier à  revoir dans 60 mois. "1 crédit"
(3) Mensualités avec assurances. "1 crédit"
(4) Dossier à  revoir dans 120 mois. Sans assurance. "1 crédit"
(5) Dossier à  revoir dans 48 mois en vue d'éventuels changements de situation. "1 crédit"
(6) Dossier à  revoir dans 120 mois. "1 crédit"

J'ai pris contact avec cette société de crédit (1) pour demander s'il était possible de continuer avec la même mensualité fixée par la BDF et c'est un refus et ils reprendront la mensualité contractuelle. A la fin de la conversation ils m'ont demandé de rappeler courant octobre 2009. Je les rappellerais donc.

Je m'interroge en effet, la BDF ne parle nullement d'effacement des dettes au delà  de 120 mois? Il n'y a pas de date de redepôt de mon dossier, je suis renseigné moi-même.

Que dois-je mettre dans mon courrier, si ce n'est que j'ai respecté le plan. Que le peu de biens que je possède est le même qu'il y a 3 ans.


Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apportez et l'aide à  la rédaction du courrier.

 

[jose33120]

Re : Demande de renseignements et aide !

Bonjour JP 86,

Je vous remercie d'avoir remis votre post sur le forum, voyez vous que déjà  vous avez plusieurs réponses à  vos demandes.

En effet le plan conventionnel et pour 10 ans maximum dans la mesure ou vous êtes locataire. Au bout de ces 120 mois avec les paliers respectés le solde des créances serons effacées conformément à  la loi Borloo de AOut 2003 et notification de février 2004.

josé33120