bonjour,
j'ai deposé mon premier dossier de surendettement en 2001 qui a été accepté mais a du etre reexaminé en 2005.
par rapport au fichage ficp, logiquement si je comprend bien , je ne suis plus fiché comme ça fait plus de 5 ans???
"Durées d'inscription
Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites :
- les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ;
*l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ;
* l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant).
Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ;
- l'inscription du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.
Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident. "
mais comme je n'ai toujours pas fini de payer mes creances, ça change quoi en pratique pour moi? je ne peux toujours pas avoir acces au credit immobilier? ni au credit auto?j'en ai encore pour au moins 3 ans a payer mes 14000 euros restants....
merci de m'eclairer
j'ai deposé mon premier dossier de surendettement en 2001 qui a été accepté mais a du etre reexaminé en 2005.
par rapport au fichage ficp, logiquement si je comprend bien , je ne suis plus fiché comme ça fait plus de 5 ans???
"Durées d'inscription
Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites :
- les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ;
*l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ;
* l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant).
Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ;
- l'inscription du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.
Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident. "
mais comme je n'ai toujours pas fini de payer mes creances, ça change quoi en pratique pour moi? je ne peux toujours pas avoir acces au credit immobilier? ni au credit auto?j'en ai encore pour au moins 3 ans a payer mes 14000 euros restants....
merci de m'eclairer