loi Borloo (10 ans maxi)

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Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

Ken bonsoir,

la loi voté en aout 2003 , elle est effective à  compter du décret d'apllication donc février 2004 , pour rechercher le jour exact il faut aller rechercher sur le site de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

 

[bisane]

Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

Hello, Ken !

Je m'interroge...
Vous avancez masqué.
Pour vous ? Pour quelqu'un d'autre ? Au nom de quelle autre raison ?

Cette réponse vous a déjà  été faite ici : la lois boorlo du 1 aout 2003
Vous cherchez quoi ?

 

[ken]

Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

bonjour bisane

concernant mon dossier de surendettement j'ai eu la confirmation de José33120, mais si tu avait lu mon ma première question, tu aurais remarquer que la démarche était pour une personne qui déposer son dossier avant la loi du 1 aout 2003. Donc les dates sont extrêmement importante, comme tu as pu le remarquer je ne suis pas juriste, et je dois donner des réponses exacte aux personnes qui sont comme moi surendetté.

 

[ISIRACH]

Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

afin de rendre service a une personne surendetté, qui a deposer son dossier avant la fameuse loi Boulo du 01/08/2003

Pour quelqu'un d'autre ?

Bisane, ta réponse est dans son 1er message.

 

[bisane]

Re : loi Bourlo (10 anx maxi)

Je présente donc mes plus plates excuses pour cet accès soudain de méfiance exacerbée...

Et Ken, j'espère en effet que la personne en question aura été contente !