légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

[jmg]

Je suis dans l'attente de passer devant le JEX au mois de Mai. En attendant un des mes créanciers à  demandé une saisie sur salaire de mon épouse (alors que tout lui a été réglé et j'en ai la preuve) et un autre a fait une saisie attribution sur notre compte bancaire.
Est ce normal ? Y a t'il des moyens de demander réparation à  l'organisme qui a demandé une saisie sur salaire car là  , payé depuis 2008, je trouve que c'est du harcélement, çà  a déjà  été assez dur de pouvor le régler et il en remet une couche

Merci de votre aide, nous n'en pouvons plus !!!!!

 

[thalie]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Bonjour JMG

Je passe très très vite sur le forum mais à  l'immédiat, lorsque vous dites que l'un de vos créanciers a demandé une saisie sur salaire concernant votre épouse: a-t-elle été convoquée à  une audience de saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance ? Avez-vous reçu une lettre en ce sens du Tribunal, ou s'agit-il simplement d'une lettre que l'un de vos créanciers vous a adressée vous informant qu'il avait l'intention de demander la saisie des rémunérations de votre épouse ??? Si vous avez reçu une convocation, transmettez-la tout de suite à  la BDF qui a le pouvoir de faire stopper cette procédure.

S'agissant de la saisie-attribution sur le compte bancaire: sachez que votre banque doit vous laisser sur votre compte un solde bancaire insaisissable égal au RSA:

Tout compte bloqué par voix d'huissier, la Banque devra laisser obligatoirement au titulaire du compte et ce sans qu'il en est fait la demande la somme de 456.62 par mois, équivalent au RSA."


Bonne journée à  vous
Je repasse ce soir sur le forum
Ne vous découragez pas.

 

[jmg]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Il s'agit d'une convocation du Tribunal qui en plus n'a pas d'etre concernant la saisie sur salaire, nous avons payé depuis 2008. Je suis écoeuré !

Concernant le montant devant etre laissé sur le compte par la banque , c'est le montant du RSA par personne ou pour la famille ?

Merci d'avance de votre diligence

 

[thalie]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

JMG

Il faudrait que vous conserviez un fil identique:

Concernant le montant du solde bancaire insaisissable égal au RSA: je vous mets ci-après un lien qui vous permettra en fonction du nombre de personnes de votre foyer d'avoir une estimation de celui-ci : http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=prestationMetroRsa

S'agissant de la saisie sur salaire: quelle est la date de convocation ? Le créancier est-il ou non un organisme et sur quel montant ? Si effectivement, vous possédez les justificatifs du règlement de cette dette, présentez vous à  l'audience de conciliation et indiquez au magistrat que vous contestez le montant, dans la mesure où la créance a été soldée en amenant avec vous les justificatifs de ce règlement.

Vous n'êtes pas tout seul JMG

 

[jmg]

Re : Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Je sais , je suis confu mais difficile d'avoir les idées claires dans ma situation, j'en suis désolé.

J'aurais 2 questions:

1 meme créancier (en l'occurence une établissement spécialisé dans le revolving) peut il faire des saisies sur compte bancaire tous les mois
2 Est il exact que le indemnités de chomage sot insaisissbales comme indiqué ci dessous

http://interetsprives.grouperf.com/article/0601/ms/intprims0601argla_01.html

Merci d'avance

JMG

Il faudrait que vous conserviez un fil identique:

Concernant le montant du solde bancaire insaisissable égal au RSA: je vous mets ci-après un lien qui vous permettra en fonction du nombre de personnes de votre foyer d'avoir une estimation de celui-ci : http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=prestationMetroRsa

S'agissant de la saisie sur salaire: quelle est la date de convocation ? Le créancier est-il ou non un organisme et sur quel montant ? Si effectivement, vous possédez les justificatifs du règlement de cette dette, présentez vous à  l'audience de conciliation et indiquez au magistrat que vous contestez le montant, dans la mesure où la créance a été soldée en amenant avec vous les justificatifs de ce règlement.

La date d convocation est le 6/04/2010. Le créancier est FINAREF pour 598€. J'ai les justificatifs et je vazis les envoyer au tribunal mais je suis en rage contre FINAREF qui n'a riensoldé depuis 2 ans. Ai je un recours pour harcèlement ?

Merci

Vous n'êtes pas tout seul JMG