Bonjour,
Mes parents se trouvent dans une situation financière catastrophique. Pour protéger la maison , mon frère, ma soeur et moi même , nous avons décidés de démembrer le seul bien immobilier de la famille, en l'occurrence une maison. Mes parents ont fais une donation partage l'année dernière. La question est la suivante : mes parents peuvent ils saisir la commission de surendettement avec la donation partage? La commission pourra conclure qu'ils ne sont pas de bonne fois, et le dossier sera rejeté. Pouvez vous me donner une solution ?
MERCI
Mes parents se trouvent dans une situation financière catastrophique. Pour protéger la maison , mon frère, ma soeur et moi même , nous avons décidés de démembrer le seul bien immobilier de la famille, en l'occurrence une maison. Mes parents ont fais une donation partage l'année dernière. La question est la suivante : mes parents peuvent ils saisir la commission de surendettement avec la donation partage? La commission pourra conclure qu'ils ne sont pas de bonne fois, et le dossier sera rejeté. Pouvez vous me donner une solution ?
MERCI