Surendettement d'une SCI

[cloalice]

Bonjour
Je suis co-gérante avec mon ex-mari d'une SCI dans laquelle nous devions exercer une activité.Suite à  des problèmes liés à  la construction, cette dernière n'a pu exercer. Nous avons du vendre les murs (maison personnelle) et la construction en cours (car ces deux dernières étaient attenantes). Nous n'avons pas pu rembourser nos échéances de prêts car la vente à  été longue à  aboutir et ne couvrait pas la totalité des dettes. Depuis nous avons plusieurs créanciers qui nous menacent de saisie. (Fisc, banque, entreprises)
Mon ex-mari n'a pas de revenus et moi une profession libérale qui me permet de vivre juste (loyer à  payer etc...) Ne sachant comment faire pour rembourser de telles dettes, je me posais la question du sur-endettement, mais est-ce possible dans notre cas ? J'ai cru comprendre que ce n'était possible que pour des particuliers. Sommes nous considérés comme particuliers en étant gérants de SCI ?
Merci beaucoup de votre aide.

 

[olliane]

Re : Surendettement d'une SCI

bonsoir cloalice et bienvenue sur ce forum, ne vous en faites, pas, je n'ai pas encore toutes les réponses, mais je reviens vers vous, dès que je les ais, à  plus tard

 

[thalie]

Re : Surendettement d'une SCI

Bonjour Cloalice

Quel était l'objet de la SCI ?

Vous concernant du fait de l'exercice de votre profession libérale, vous ne pouvez malheureusement prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

En effet y sont exclues les personnes physiques qui exercent une profession indépendante non réglementée:

- conseils
- agents commerciaux
- experts
- traducteurs
-interprètes

- les personnes physiques qui exercent une profession libérale soumise à  un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocat, experts-comptables, médecins, architectes, avocats aux conseils, notaires,commissaires priseurs, Huissiers).

Pour les professions libérales, la procédure de redressement judiciaire est applicable en application de l'article L 631-2 du Code de Commerce.

S'agissant de votre époux:Quel était son statut au sein de la SCI ?

Courage à  vous et tenez-nous informés

 

[cloalice]

Re : Surendettement d'une SCI

bonjour
merci beaucoup de vos réponses rapides
la SCI comprenait un immeuble sur un terrain attenant à  notre habitation, dans lequel nous voulions créer un SPA de bien-être
Mon mari était gérant principal et moi co-gérant de cette SCI
Actuellement je suis divorcée Ma profession est donc libérale (pédicure_podologue) et mon ex-époux vient juste de cesser son activité libérale car il était en déficit (agent commercial en défiscalisation et finance)
Nous gérons les problèmes actuels à  deux étant solidaires de nos dettes.
Peut être est il possible, vu qu'il n'est plus en profession libérale, qu'il ait droit à  la commission de sur endettement en son nom ? Mais j'ignore comme cela se passe.
Il va demain se renseigner à  la Banque de France.
Merci

 

[cloalice]

Re : Surendettement d'une SCI

Bonsoir
Autre chose excusez moi: vous me parler de redressement judiciaire du fait de ma profession libérale.
Actuellement ma profession a une activité en bénéfice.
Sur quoi est basé le redressement judiciaire? Comment cela se passe t il ? A t il des conséquences pour mon activité actuelle ?
Et pour mon ex-époux qui vient de cesser son activité libérale ?
J'aimerais y voir plus clair !
merci encore