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légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?
- Auteur de la discussion jmg
- Date de début
T
Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?
Bonsoir Jmg ;D
Je passe tard mais suis surbookée en ce moment
Le jugement dont vous faites état signifie que la procédure devant le JEX est suspendue jusqu'à ce que le Conseil de Prud'hommes ait rendu un jugement vous concernant. Cette procédure pourra être rétablie par vous-même ou l'autre partie dès lors que vous serez en possession de ce jugement du CPH.
S'agissant de votre convocation du 14.06.2010 devant le CPH, je pense en audience devant le Bureau de jugement ou s'agit-il de l'audience de conciliation ?
Tenez moi informée JMG
Bonsoir Jmg ;D
Je passe tard mais suis surbookée en ce moment
Le jugement dont vous faites état signifie que la procédure devant le JEX est suspendue jusqu'à ce que le Conseil de Prud'hommes ait rendu un jugement vous concernant. Cette procédure pourra être rétablie par vous-même ou l'autre partie dès lors que vous serez en possession de ce jugement du CPH.
S'agissant de votre convocation du 14.06.2010 devant le CPH, je pense en audience devant le Bureau de jugement ou s'agit-il de l'audience de conciliation ?
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