légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

[jmg]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

La date de convocation est le 6/04/2010. Le créancier est FINAREF pour 598€. J'ai les justificatifs et je vazis les envoyer au tribunal mais je suis en rage contre FINAREF qui n'a riensoldé depuis 2 ans. Ai je un recours pour harcèlement ?

Merci

 

[olivia]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

je suis dans le même cas que vous c'est à  dire demande de saisie sur salaire alors que le JEX n'a pasencore tranché
j'ai pu renvoyer l'audience pour la saisie sur salaire en attendant le JEX. De toute façon, la BDF m'a dit que même s'il y a eu une demande de saisie de prononcée, tant que le JEX n'a pas tranché sur la recevabilité du dossier, la recevabilité court toujours et la saisie peut être stoppée en attendant la décision

Olivia

 

[jmg]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Merci de votre réponse olivia

 

[thalie]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Bonsoir JMG

Olivia a parfaitement raison et c'est ce que je vous ai indiqué: vous devez informer la BDF de cette saisie sur salaire afin qu'elle puisse demander au JEX de stopper la procédure: si tant est que celle-ci n'intervenait pas, ce dont je doute, vous devez en tout état de cause contester lors de l'audience le montant de cette saisie afin que le dossier soit transféré au juge d'instance qui statuera sur le fond du dossier et rendra in fine un jugement.

JMG: il devient impératif que vous preniez contact avec votre gestionnaire.

S'agissant de la saisie-attribution sur le compte bancaire: vous avez raison et heureusement tout n'est pas saisissable...par contre, quel est l'organisme qui effectue chaque mois cette saisie-attribution ??? et quel est le montant réclamé in fine ?

Courage JMG

 

[thalie]

Re : légalité d'une saisie sur salaire alors que le JEX n'a pas tranché ?

Je complète JMG: si ce créancier effectue une saisie-attribution, est-ce sur la base d'un jugement qui a été rendu à  votre encontre ?

Une solution peut-être consisterait à  changer de banque où vous pourriez faire virer vos salaires en laissant, si cela est possible, un petit quelquechose sur l'ancien compte, le strict minimum. Sachez qu'auprès de la Banque jaune, vous pouvez utiliser le livret A pour faire virer vos prestations familiales ...