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Aide commission de surendettement
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Recommandations de la commission de Surendettement
Recommandations de la commission de Surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement
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L
Propriétaire d'une maison peut on bénéficier de la procédure de surendettement ?
liwan49
14 Novembre 2017
Réponses
0
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2,281
14 Novembre 2017
liwan49
B
mesure recommandé
BECQUET
24 Octobre 2017
Réponses
0
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1,401
24 Octobre 2017
BECQUET
B
Infos suite mesures imposees
Bebrrt974
8 Octobre 2017
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0
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1,498
8 Octobre 2017
Bebrrt974
T
Mesures impossées
TOTO1962
20 Mars 2017
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1,514
20 Mars 2017
TOTO1962
N
Contestation des mesures imposées
novalis374
13 Octobre 2016
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1
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3 Decembre 2016
plouf
J
Contestation du plan
Jay
11 Octobre 2016
Réponses
0
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11 Octobre 2016
Jay
K
aides aux personnes
kloe71
22 Septembre 2016
Réponses
0
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22 Septembre 2016
kloe71
C
3 créanciers contre la décision de recevabilite.
corse17
20 Avril 2016
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3
Affichages
2,788
28 Avril 2016
zebulon
B
Disproportion montant dettes et vente de ma maison
bhortensia59
8 Janvier 2016
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2,971
30 Mars 2016
enzo8320
S
dossier recevable par le JEX procedure civile apres recommandations de la commission
sabnath
15 Novembre 2011
2
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7
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9,837
29 Octobre 2014
Candy
H
Refus du plan ou mesures imposées quel risque ?
hager
26 Aout 2014
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1
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3,600
28 Aout 2014
zebulon
D
Remboursement anticipé
DORE31
25 Juin 2014
Réponses
1
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2,823
26 Juin 2014
zebulon
T
vente de vehicule
Tanou
18 Janvier 2014
2
Réponses
8
Affichages
4,890
19 Janvier 2014
Tanou
J
observation concernant la procedure de recommandation
Jorge30
11 Janvier 2014
Réponses
1
Affichages
1,952
16 Janvier 2014
zebulon
C
que devient une créance écartée du plan
choupetta
3 Octobre 2013
Réponses
0
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2,598
3 Octobre 2013
choupetta
D
Délai phase recommandation
direct10
5 Octobre 2011
2
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12
Affichages
7,922
2 Aout 2013
Jonathan
J
audiance le 15 mars suite refus recommandations BDF!
julie
28 Février 2013
Réponses
2
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4,406
28 Février 2013
julie
S
Mesures de recommandation refusees par le debiteur / jex pour la suite
soleild'hiver
22 Février 2012
Réponses
1
Affichages
3,391
28 Février 2012
admin
D
Contestation des mesures de recommandations de la Banque de France
DJANGO
31 Mai 2010
2
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7
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8,471
27 Avril 2011
oceane
S
question sur la phase de recommandation
sebastien78
11 Decembre 2010
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4
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3,457
14 Decembre 2010
maureen 31
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