ERREUR DANS ASSIGNATION

[Sabine]

Re : ERREUR DANS ASSIGNATION

Je contact de toute urgence l'huissier lundi matin
je lui ai envoyé une mail pour lui expliquer ce qu'il se passait

Je n'y connais pas grand chose en la matière mais je pense qu'il va fallloir refaire l'assignation dans l'urgence et ça va me coûter encore

 

[Sabine]

Re : ERREUR DANS ASSIGNATION

Pour faire face aux frais de procédure, les personnes aux faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.

Les actions en justice engendrent souvent des frais, parfois importants. Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc.

Quelqu'un aurait-il de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle, je pense que je vais en avoir besoin

 

[celtic]

Re : ERREUR DANS ASSIGNATION

Bonjour Sabine,

Je vous recopie les infos trouvés sur le site vos-Droits.justice.gouv.fr

A QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE?

-être français(e),citoyen(ne) d'un état de l'union européenne ou étranger en situation régulière.
et
vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieurs aux montants indiqués
ou
vous touchez le R.M.I, le FNS ou l'allocation d'insertion

RESSOURCES PRISES EN COMPTE?

Toutes les ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous 'sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou personnes vivant habituellement avec vous)
Les prestations familiales ne sont pas comptées.

IMPORTANT: même si les ressources que vous percevez sont inférieur aux montants indiqués, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée, si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie(appartement,maison,terrain,capitaux)

Exceptionnellement l'aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources si la situation le justifie

QUELLE EST LA PERIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES?
Si au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources prises en compte seront celles pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation financière a changé (licenciement, ou inversement d'une reprise d'activité, séparation ou nouvelle union), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande.

A QUI VOUS ADRESSER?
-Vous connaissez un avocat, un avoué ou un huissier, il est d'accord pour s'occuper de votre dossier, vous indiquez son nom en bas de la page 2 de la demande d'aide juridictionnelle.
Il vous joindra son accord à votre demande, il peut vous aider à remplir le dossier.

-Vous ne connaissez pas d'avocat etc.. si votre demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le bureau vous informera du nom du professionnel à contacter.

OU DEPOSER VOTRE DEMANDE?
-Votre affaire n'est pas engagée, adressez-vous au T.G.I de l'endroit où vous habitez
-Votre affaire est déjà engagée , adressez-vous au T.G.I de l'endroit où se traite votre affaire
_Votre affaire est portée devant une cour d'appel, adressez-vous au T.G.I de la ville où est située la cour d'appel.

QUE FAIRE SI LA DEMANDE EST REFUSEE?
Le bureau d'aide juridictionnelle, vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus, et la marche à suivre, si vous voulez contester cette décision.
Vous avez 1 mois pour contester ce refus et déposer un recours.

IMPORTANT/ Pour garder le bénéfice de l'aide juridictionnel accordée, il faut saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission.

J'espère que cela va vous servir.

celtic

 

[bisane]

Re : ERREUR DANS ASSIGNATION

Merci Celtic !
J'ai rajouté le lien vers la page indiquée.

Par ailleurs, Sabine, vous pouvez consulter le barème.

 

[Sabine]

Re : ERREUR DANS ASSIGNATION

Je viens de téléphoner à  l'huissier pour lui signaler l'erreur alors qu'il avait tous les documents en main avec les informations nécessaires, ce dernier refuse d'entendre quoi que se soit et invoque le fait que les informations n'étaient pas assez claires (photocopie des lettres envoyées en recommandé à  l'organisme avec sur chaque lettre le no du compte concerné). L'huissier dit qu'il est trop tard pour faire quoi que ce soit et que, par conséquent il faudra le signaler durant l'audience et procéder à  une nouvelle assignation (avec tous les frais que cela implique, frais d'huissier, frais de déplacement au Tribunal ....)

Un peu léger non ?