QU'ELLE DUREE DANS LE TEMPS EST AUTORISEE POUR PAYER UN DU ?

[Sabine]

En discutant avec une personne nous nous sommes posées une question à  savoir lorsque l'ont demande à  payer en plusieurs fois une somme qui est due et si la somme est importante, quelle durée la loi nous donne-t-elle ?

Peut-on demander à  payer sur 12 mois où y-a-t'il un nombre d'échéances maximun fixé par la loi.

 

[natitou]

Re : QU'ELLE DUREE DANS LE TEMPS EST AUTORISEE POUR PAYER UN DU ?

Bonsoir Sabine,

Le délai maximum légal qui peut vous être accordé, pour régler un créancier, est de 24 mois.

Par contre attention, il faut que ce créancier soit d'accord et il faut alors mettre en place un échéancier.


@ ++++ Sabine,

Natitou

 

[Sabine]

Re : QU'ELLE DUREE DANS LE TEMPS EST AUTORISEE POUR PAYER UN DU ?

Merci Natitou,

Il me semblait bien que c'était 24 mois mais n'étant pas certaine je ne voulais pas avancer la chose.