Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION
Bonjour agno,
Je viens de lire votre histoire et vos différents messages....
Je vous invite à lire ceci :
Code de la consommation
Article L. 311-37: - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Article L. 313-16 : - Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public. (est visé l'article L. 311-37)
Nota bene : Pour qu'une créance soit forclose il faut que le créancier ait engagé une procédure de recouvrement avant le terme des 2 ans suivant l'échéance ou la facture impayée. (Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés)
En complément d'information :
La forclusion en matière de crédit à la consommation ne peut être interrompue même si le débiteur reconnait sa dette. Le délai biennal est préfix. Si le créancier, avant le terme dudit délai biennal, n'agit pas devant un tribunal afin d'obtenir un jugement éxécutoire. La créance sera forclose. Le débiteur sera libre de payer les sommes qu'il doit, mais il ne pourra en aucun cas y être contraint par voie judiciaire.
Donc si vos créanciers n'ont pas engagé de procédure judiciaire contre vous, et qu'aucun jugement n'a été rendu, c'est tant mieux pour vous...
@ ++++ de vous lire
Natitou
Bonjour agno,
Je viens de lire votre histoire et vos différents messages....
Je vous invite à lire ceci :
Code de la consommation
Article L. 311-37: - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Article L. 313-16 : - Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public. (est visé l'article L. 311-37)
Nota bene : Pour qu'une créance soit forclose il faut que le créancier ait engagé une procédure de recouvrement avant le terme des 2 ans suivant l'échéance ou la facture impayée. (Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés)
En complément d'information :
La forclusion en matière de crédit à la consommation ne peut être interrompue même si le débiteur reconnait sa dette. Le délai biennal est préfix. Si le créancier, avant le terme dudit délai biennal, n'agit pas devant un tribunal afin d'obtenir un jugement éxécutoire. La créance sera forclose. Le débiteur sera libre de payer les sommes qu'il doit, mais il ne pourra en aucun cas y être contraint par voie judiciaire.
Donc si vos créanciers n'ont pas engagé de procédure judiciaire contre vous, et qu'aucun jugement n'a été rendu, c'est tant mieux pour vous...
@ ++++ de vous lire
Natitou