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SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

natitou

Nouveau débiteur
#26
Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonjour agno,

Je viens de lire votre histoire et vos différents messages....

Je vous invite à  lire ceci :

Code de la consommation

Article L. 311-37: - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à  l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à  l'article L. 331-7.

Article L. 313-16 : - Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à  8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public. (est visé l'article L. 311-37)

Nota bene : Pour qu'une créance soit forclose il faut que le créancier ait engagé une procédure de recouvrement avant le terme des 2 ans suivant l'échéance ou la facture impayée. (Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés)

En complément d'information :

La forclusion en matière de crédit à  la consommation ne peut être interrompue même si le débiteur reconnait sa dette. Le délai biennal est préfix. Si le créancier, avant le terme dudit délai biennal, n'agit pas devant un tribunal afin d'obtenir un jugement éxécutoire. La créance sera forclose. Le débiteur sera libre de payer les sommes qu'il doit, mais il ne pourra en aucun cas y être contraint par voie judiciaire.


Donc si vos créanciers n'ont pas engagé de procédure judiciaire contre vous, et qu'aucun jugement n'a été rendu, c'est tant mieux pour vous...

@ ++++ de vous lire ;)

Natitou
 

AGNO83

Nouveau débiteur
#27
Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Merci Natitou pour votre réponse rapide et précise, elle confirme ce que m'avait dit Thalie et qui par ailleurs me semble logique d'après mes différentes recherches.
Serait-il possible donc que ma gestionnaire soit dans l'erreur malgré son insistance à  me dire le contraire d'une part et son expérience en la matière d'autre part ?
Ceci dit, malgré toute l'expérience qu'elle peut avoir, elle n'en est pas juriste pour autant...
Que me conseillez-vous donc de faire, sachant que de toute façon, si dans l'hypothèse (que j'espère) où le jex confirme la recevabilité de ma demande, c'est vers "ma" gestionnaire que retournera mon dossier afin qu'elle établisse le plan de remboursement ?
Et comme je vous le disais, toujours pas les moyens de m'entourer des services d'un avocat...
Merci d'avance pour vos conseils.
:)
 

crememoi

Nouveau débiteur
#28
Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonjour Agno
ne t 'inquiètes pas le délai de forclusion est bien de 2 ans et en aucun cas
le dépôt d'un dossier de surendettement à  la BDF ne suspend les délais de forclusion.
Seul une assignation suspend la forclusion.
Le JEX pourra se prononcer sur la forclusion car la BDF n'a pas le pouvoir
pour le moment de déclarer des créances forcloses.
THALIE a tout à  fait raison dans son argumentation
Concernant un avocat que je te conseille: vois l'aide juridictionnelle ou ton
assurance logement ou voiture tu a peux être une protection juridique
intégrée.
Bon courage et tiens nous au courant ;)
 

natitou

Nouveau débiteur
#29
Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonjour Agno,

Je reviens vers vous, car j'ai parlé à  mon avocate également pour ce problème de délai de forclusion.

En aucun cas, le dépôt d'un dossier de surendettement bloque le délai de forclusion...

Par contre, si vous avez fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Tant que votre plan n'est pas signé et validé par toutes les parties, le délai court toujours.

Si vos créanciers n'ont pas donné signe de vie depuis le 1er incident de paiement non régularisé, c'est tant mieux pour vous ... ils ne pourront alors plus rien faire...

@ +++++ Agno ;) ;) ;)

Natitou
 

crememoi

Nouveau débiteur
#30
Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Tout à  fait Natitou.
le dépôt d'un dossier de surendettement ne bloque pas la forclusion.
Si les créanciers n'ont pas eu de titre exécutoire dans les 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé la créance est forclose et ne peut donc pas être réclamé devant un tribunal.
Y compris pour les cartes revolving.
Les organismes de crédit connaissent très bien la forclusion qui ne leur permet pas de récupérer leurs créances après 2 ans sans titre exécutoire
De plus depuis la loi du 1/11/10 précise afin de protéger les débiteurs:
Suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a une urgence particulière.)
A contrario les créanciers peuvent continuer a demander au juge un titre exécutoire pour garantir leurs créances mais ne pourront pas engager des voies d'exécution pendant la phase d'élaboration du plan. ::)
Un conseil à  tous les membres:
Prenez un avocat pour vous aidez avec l'aide juridictionnelle ou assurance protection juridique si vous ne pouvez pas réglé leurs honoraires.
Un avocat devant le JEX vous aidera face aux créanciers.
Bon courage à  tous
 
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