SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

[AGNO83]

Bonjour et tout d'abord merci à  tous et à  toutes pour vos précieux conseils et le réconfort que l'on peut trouver sur ce forum.

Nouvelle sur le Forum je ne sais pas trop où poster mon message mais voici ma situation :

En janvier 2008 mon dossier de surendettement était jugé recevable par la BDF ( procédure classique, plan conventionnel...) , or 15 jour après ce premier courrier de soulagement, coup dur, j'en recevais un autre m'informant que le créancier principal faisait appel de la décision et donc que mon sort était désormais remis aux mains du Jex.
Or à  ce jour, deux ans après toujours rien ... Inquiète, j'ai contacté le greffe du TGI qui m'a dit que mon affaire ne serait pas traitée avant ... fin 2010 !!! Soit près de 3 ans après le dépôt du dossier (décembre 2007), j'étais anéantie.
Entre temps cependant, et grâce à  ce forum, j'ai découvert que finalement ce délais hors normes faisait que certaines de mes dettes tombaient sous le coup de la forclusion ...
En effet, compte tenu de la forte dégradation de ma situation,je précise que je suis seule avec un ado de 16 ans, lors du dépôt de dossier je n'ai eu d'autre solution que de faire stopper tous prélèvements en dehors de la cession sur salaire qui court toujours et ampute mes revenus de près de la moitié .
Le créancier principal, celui qui a fait appel continue donc à  se payer tous les mois les 840 euros, somme bien supérieure à  la capacité de remboursement estimée par la BDF ...
Cette situation particulière ne me permettait pas comme le préconise pourtant la BDF de verser ne serait-ce que 20 euros aux 6 autres créanciers afin de n'en privilégier aucun. Dans mon cas le créancier principal (Cré..is) se privilégie lui même !
Je récapitule donc , en un peu plus de 2 ans, 0 euros versés aux 6 autres et malgré le harcellement incessants que je vous laisse imaginer, un seul a obtenu une IP pour laquelle j'ai moi même, grâce à  l'aide précieuse de José, obtenu un moratoire de 2 ans. Je précise que bien évidemment je me défends seule car ayant des revenus je n'ai pas droit à  l'aide juridictionnelle et pas d'argent pour autant pour faire appel à  un avocat...
Après deux ans de suspension de paiements je ne fais donc l'objet d' aucune poursuite légale de la part des 5 autres créanciers pour lesquels les (faibles) sommes dà»es entrent dans les critères de la forclusion. Je ne sais donc plus quoi faire aujourd'hui...
Dois-je poursuivre ma démarche auprès de la BDF à  savoir défendre mon dossier devant le juge et m'orienter éventuellement vers un plan qui engloberait la totalité de ma dette ? Ou puis-je renoncer (si oui comment ?) et continuer simplement à  subir ma cession sur salaire pour les 6 années qui me restent sans oublier la sommes relativement modeste que je devrais régler à  l'issue du moratoire. Dans ce cas devrais-je écrire aux créanciers ? Je sais que ce serait 6 années difficiles, où il me faudrait subir la hargne déjà  bien active des sociétés de recouvrement mais c'est toujours moins long que 10 ans ou plus...
Que me conseillez vous ? merci de m'éclairer et de me dire tout simplement si oui certaines de ces dettes sont bien forcloses.

 

[thalie]

Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonsoir Agno et bienvenue sur ce forum ;D

Votre parcours a été semé de nombreuses embà»ches: trois ans effectivement, cela me parait fort long Dans quelle région êtes-vous située pour que le JEX soit engorgé de la sorte ?

S'agissant de la forclusion, dont vous faites état:

L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose:le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre relatif au crédit à  la consommation.

Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.

Certaines formules de prêts ne bénéficient pas du délai de forclusion comme :

* les crédits immobiliers
* les prêts affectés à  une activité professionnelle conformément à  l'article L.311-3 3° du code de la consommation
* les prêts inférieurs à  3 mois
* les prêts supérieurs à  21 342 €

COUR DE CASSATION
Arrêt publié intégralement


Arrêt du 6 juin 2003 rendu par l'Assemblée plénière

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à  la consommation. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Ouverture de crédit reconstituable. - Date de la première échéance impayée non régularisée. - Portée.


Conformément à  la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à  l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à  la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à  échéances convenues, à  compter de la première échéance impayée non régularisée.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n° 85), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités de remboursement, il était convenu qu'en cas d'utilisation du découvert, Mme X... devrait rembourser le montant utilisé en réglant chaque mois à  la société Cetelem une mensualité fixe, correspondant à  5 % du découvert autorisé sur son compte ; que Mme X... ayant cessé tout remboursement à  compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant, le délai de forclusion n'avait couru qu'à  compter de la date à  laquelle le solde débiteur était devenu exigible, soit à  la date de la mise en demeure du 7 mai 1993 ;

Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen :

1°) que, conformément à  la règle selon laquelle le point de départ du délai à  l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à  la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à  compter de la date à  laquelle prend fin l'ouverture de crédit en sorte que viole cette disposition le jugement qui considère que la date d'exigibilité de l'obligation donnant naissance à  l'action n'est pas la clôture du compte mais le défaut de remise que le juge, au prétexte inexact que le compte permanent n'est pas un compte courant, assimile à  un incident de paiement ;

2°) qu'en réduisant le compte renouvelable à  un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné, le tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu à  une ouverture globale de crédit faisant l'objet d'une offre préalable unique et dont seul le solde est productif d'intérêts ;

3°) qu'à  supposer même que le compte permanent ne puisse pas recevoir la qualification de compte courant, la créance de l'établissement prêteur correspondant au solde débiteur de ce compte n'est exigible qu'au jour de la clôture du compte, en sorte qu'en prenant prétexte de la faculté pour l'établissement prêteur de réclamer le paiement de chaque échéance, faculté dont l'exercice n'entraîne en aucun cas l'exigibilité du solde pour fixer le point de départ du délai au jour de la première échéance impayée, le tribunal s'est déterminé au regard d'une considération inopérante, en violation de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Mais attendu que, conformément à  la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à  l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à  la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à  échéances convenues, à  compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'ayant constaté que le premier impayé non régularisé remontait au mois de décembre 1991 et que l'assignation avait été délivrée le 15 février 1995, le tribunal, après avoir exactement retenu que la convention litigieuse ne pouvait être qualifiée de compte courant, en a justement déduit que la société Cetelem était forclose en son action ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

A mon sens, encore faudrait-il connaître les dates de vos premiers impayés, certaines de vos dettes tombent sous le coup de la forclusion:

S'agissant de l'organisme Cr. et sa célèbre cession de salaire sans oublier sa petite clause insérée dans les contrats selon laquelle aucun crédit supplémentaire ne devra être souscrit sans son accord exprès, clause à  partie de laquelle elle se fonde pour établir la "mauvaise foi" du débiteur et contester la recevabilité , ne je pourrai que vous conseiller de maintenir votre demande, ce qui permettra de bloquer cet organisme avec sa cession et qu'enfin, il soit soumis comme les autres créanciers à  un plan.

Rapprochez-vous cependant de votre gestionnaire sur ce point et donnez-moi de vos nouvelles. Courage à  vous

 

[AGNO83]

Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Merci Thalie pour cette réponse bien détaillée et bien documentée.
Il s'agit du tribunal de Toulon.
En ce qui concerne les premiers impayés ils datent de janvier 2008 (prélèvements stoppés fin décembre 2007), depuis rien et pas de procédure...
Pour en revenir à  ma question initiale, si ces crédits tombent sous le coup de la forclusion, il ne me reste plus comme crédit que la cession de Cré.. à  rembourser pour 6 ans encore. Maintenir ma démarche auprès de la BDF m'obligerait en revanche à  englober les autres crédits pourtant forclos.
Ne vaut il pas mieux que je renonce au dossier de surendettement et fasse le sacrifice de supporter encore la cession pour les 6 ans à  venir au lieu de repartir pour une somme globale supérieure et un délais plus long de remboursement même si ma mensualité serait allégée ?
Dans ce cas savez vous comment procéder pour renoncer à  ce stade à  une procédure de surendettement ? Ne pas me rendre à  la convocation du jex éteint-elle ma demande ?
merci d'avance

 

[thalie]

Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonsoir Agno ;D

Encore quelques petites questions:

Quand avez-vous déposé votre dossier ?

J'ai noté la date des premiers impayés: janvier 2008. Pour l'instant, malgré la contestation de votre recevabilité : pas encore d'audience devant le JEX.

Je ne pense pas qu'il soit dans votre intérêt d'abandonner votre demande auprès de la BDF concernant CRE..: lorsque vous serez convoquée devant le JEX, vous pourrez effectivement faire état de la forclusion des autres dettes afin que celles-ci soient écartées de votre passif, mais s'agissant de CRE..., je pense que cela vaut le coup d'aller jusqu'au bout..

Avez-vous essayé de prendre contact avec votre gestionnaire sur ce point ou de vous rapprocher d'une association Crésus dans votre région: je ne connais pas les usages du JEX dans votre région et cela vaudrait le "coup" de savoir ce qu'il en retourne.


Courage à  vous

 

[AGNO83]

Re : SURENDETTEMENT OU FORCLUSION

Bonsoir Thalie,
Le dossier a été déposé à  la BDF en décembre 2007, la décision de recevabilité date du 17 janvier 2008 .
L' association Crésus Var m'a aidée dans cette démarche mais depuis, comme je suis toujours en attente de convocation par le jex je ne les ai pas ressollicité .
Lorsque j'ai appelé le greffe du Tribunal, on m'a dit que mon dossier leur était parvenu en février 2009 ce qui expliquerait qu'à  ce jour je ne soit pas passée devant le jex. Toutefois, le fait que mon dossier ait mis un an pour faire la BDF-Le Tribunal reste un grand mystère pour moi...
Je vais donc essayer de reprendre contact avec Crésus pour faire le point avec eux car je ne peux me permettre les conseils d'un avocat.
Je vous tiens au courant,
merci encore pour vos conseils