surendettement et délai

[alegna]

Re : surendettement et délai

Opaline,

tu me rassures.... car vraiment, celle à  qui on a eu à  faire, c'était quelque chose.... mon mari a dit d'elle qu'elle était certainement "mal bai...." !!


Alegna

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Coucou les filles,

Rassurez-vous .... ce n'est pas toujours la même personne et lisez ceci pour preuve :

« Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à  un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
»
— futur article L.213-5 COJ

Ainsi que le président du tribunal de grande instance peut déléguer à  un juge d'instance sa compétence de juge de l'exécution : c'est le cas principalement pour tout ce qui concerne les procédures de surendettement (cf infra).

Dans ce cas, les ordonnances et jugements rendus à  ce titre débutent par la formule : « Nous,-..juge d'instance de...., délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de.... »


@++++

Natitou

 

[loana]

Re : surendettement et délai

moi j avais vraiment eu de la chance car celui qui avait accepter ma recevabilité en 2006 était le même que maintenant alors du coup c'était le paradis d'avoir un juge aussi sympa et humain !!!!
Je souhaite cette chance a tout le monde
BOn courage a vous tous

 

[loana]

Re : surendettement et délai

Voila , courrier fait pour cofidi............
petite question apérs ces 61 mois j'ai bien compris que je ne serais donc plus fichée au vue de la nouvelle loi
Mais ce que je ne comprend pas c'est le délai de forclusion je sais qu'il est de 2 ans mais est ce que le faite d'être en surendettement et en attente de ses 61 mois, géle ce délai de 2 ans ??
je comprend pas trés bien grrrrrrrrrrr
merci

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Bonjour Loana,

petite question apérs ces 61 mois j'ai bien compris que je ne serais donc plus fichée au vue de la nouvelle loi

Oui, en effet, car la loi va porter les mesures de fichage du FICP à  5 ans maximum.

Mais ce que je ne comprend pas c'est le délai de forclusion je sais qu'il est de 2 ans mais est ce que le faite d'être en surendettement et en attente de ses 61 mois, géle ce délai de 2 ans ??

Le point de départ du délai, à  l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe à  la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le point de départ du délai de forclusion est la date du premier incident non régularisé ayant entraîné la déchéance du terme.

Il appartient alors au prêteur de justifier de la date du premier incident de paiement. Dans le cas d'un découvert tacite, la jurisprudence estime que le défaut de remboursement d'une ouverture de crédit par découvert en compte à  son terme manifeste la défaillance de l'emprunteur et juge en conséquence que ce défaut constitue le point de départ du délai biennal de forclusion307(*).

L'article L 311-37 précise aujourd'hui que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après que le juge de l'exécution a rendu exécutoire les mesures de traitement que la commission de surendettement a recommandées en application de l'article L. 331-7308(*).


Voilà  Loana et @ ++++++

Natitou