surendettement et délai

[loana]

Re : surendettement et délai

Coucou
une petite question. Ma gestionnaire ma dit que dans 61 mois je serais déficher au niveau surendettement. Mais au niveau des créanciers pour ceux qui n était pas dans le plan pendant ses 61 mois , est ce que je serai toujours fichée ?? Car ils m ont tous fichée avant le surendettement c est a dire en 2006
merci a bientôt

 

[natitou]

Re : surendettement et délai

Bonjour Loana,

Il ne faut pas vous inquiéter outre mesure, puisqu'à  partir du 1er novembre prochain, d'autres dispositions vont rentrer en vigueur concernant le fichage et la BDF en général .....

Lisez ceci :

A partir du 1er septembre 2010

Encadrement de la publicité - Les publicités pour les crédits conso devront désormais afficher distinctement taux d'intérêt réel et taux promotionnel. Les crédits renouvelables seront désignés comme tel, en toutes lettres.

Assurance emprunteur - Les banques ne pourront plus imposer à  l'emprunteur immobilier l'adhésion au contrat d'assurances « maison », ni moduler le taux d'intérêt selon qu'il décide ou pas de le contracter. Tout refus d'assurance déléguée devra être justifié.


A partir du 1er novembre 2010

Lutte contre le surendettement -

La durée des plans de surendettement sera ramené de 10 à  8 ans. Les commissions devront également statuer plus rapidement. Les banques ne pourront plus se débarrasser de leurs clients surendettés, à  partir du moment où ils ont déposé un dossier. L'accès aux commissions de surendettement des propriétaires de leur logement sera facilité.
Enfin, la durée d'inscription au fichier des incidents de paiement sera raccourcie de 10 à  5 ans pour les surendettés ayant mis en place un plan de remboursement.


A partir du 1er avril 2011

Réforme du taux d'usure - Fin de la distinction du taux d'usure en fonction du type de crédit conso, amortissable ou renouvelable. Désormais, la distinction se fera en fonction du montant. Cette mesure, très importante, devrait encourager les banques à  proposer des crédits amortissables, même pour de petits montants.


A partir du 1er mai 2011

Encadrement du crédit renouvelable - Fini la spirale des crédits renouvelables, dont l'emprunteur ne parvient à  rembourser que les intérêts : à  l'avenir, chaque échéance de remboursement devra comprendre un amortissement minimum du capital dà». Autre progrès : pour tout crédit supérieur à  1.000 euros, l'emprunteur devra avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

Encadrement de la commercialisation - Les vendeurs de crédits auront l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de consulter le fichier des incidents de paiement. Ils auront également un devoir d'information. Enfin, les commissions qu'ils touchent à  chaque vente d'un crédit seront encadrées.

Cartes de fidélité - Les cartes de fidélité permettant également de payer devront, par défaut, être activée en mode paiement comptant. La fonction crédit ne pourra être utilisée sans l'accord expresse du consommateur.

@ ++++

Natitou

 

[SOF74]

Re : surendettement et délai

Hello Loana,
Merci de ton soutien, celà  fait du bien au moral . Comme tu le dis, j'espère que ça va aller avec le juge d'Annecy et qu'il est comme tu le dis plus sympa ! Je ne sais toujours pas ce que je vais pouvoir lui dire à  ce juge !! Comment est-ce que l'entretien se passe ?
SOF74

 

[alegna]

Re : surendettement et délai

Coucou Ioana,

J'ai lu l'échange de messages avec Dom entre autres et je me pose une question concernant les JEX :
il en sort de votre discussion qu'il n'y aurait qu'un seul JEX par tribunal ? ou est-ce seulement vrai pour des petites ou moyennes villes ?

Ca m'angoisse, car si à  l'occasion on devrait repasser devant le JEX et par malheur c'est la même "pète sec" qu'on a vu lors de notre recours, ça promets !!!! Pour le moment, j'avais au moins l'espoir qu'il pouvait y avoir plusieurs personnes ....

Alegna

 

[opaline]

Re : surendettement et délai

alegna

il me semble qu'il y en a plusieurs, car moi pour les divers suspension , c'est le jex, et les 3 étaient différents..

donc il y a plusieurs juges.; en plus la greffière m'a dit travailler avec plusieurs juge de l'exécution, alors je pense qu'il y en plusieurs par tribunal, et heureusement.

k