renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

RE Papillon,

C'est vraiment bizarre cette histoire ... et je vais demander à  Thalie qu'elle passe ce soir sur votre fil pour voir les recours que vous avez....

Par contre pour les barèmes, elle a tout faux cette dame, car il y a bien un barème et avec correctif pour personne à  charge .... Dans votre cas, 2 personnes à  charge, puisque votre mari ne travaille pas + votre fils.

Il est bien dit que le barème applicable est bien le même que celui des rémunérations. D'ailleurs, une rémunération, c'est quoi ????? ça peut être un salaire, mais ça peut être aussi des commissions sur ventes, des indemnités de chômage, et bien-sà»r des indemnités journalières de maladie.

Citation :

L'indemnité journalière ne peut faire 1'obiet d'une saisie ou d'une cession, que dans les mêmes conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires (CSS art. L. 323-5 ). Les dispositions relatives à  la saisie des salaires sont visées aux articles L. 3252-1 à  L. 3252-13 du Code du travail. Le juge compétent en matière de saisie des salaires et le tribunal d'instance. Le créancier ne peut recourir à  la procédure de saisie que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.


Allez lire les articles cités ci-dessus dans le Code du travail L.3252-1 à  L.3252-13.


Courage Papillon, je reste persuadée qu'il y a une issue....

@ ++++ je repasse ce soir tard....

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re,
Voilà  ce que j'ai trouvé concernant la saisie, je le mets en copier/coller :


L'indemnité journalière ne peut faire 1'obiet d'une saisie ou d'une cession, que dans les mêmes conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires (CSS art. L. 323-5 ). Les dispositions relatives à  la saisie des salaires sont visées aux articles L. 3252-1 à  L. 3252-13 du Code du travail. Le juge compétent en matière de saisie des salaires et le tribunal d'instance. Le créancier ne peut recourir à  la procédure de saisie que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Lorsqu'une saisie sur rémunération intervient après une cession de salaire, le cessionnaire est réputé saisissant ; il ne dispose donc plus d'un privilège implicite, contrairement ..
il me manque la suite, donc si j'ai bien compris la procédure devait être la même que les salaires.
Merci Natitou, j'espère que Thalie pourra confirmer ou pas dès qu'elle aura le temps.
je continue mes recherches.

 

[thalie]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonsoir Papillon ;D

Je confirme ! La CPAM est considérée juridiquement parlant comme votre "employeur" et une saisie ne peut intervenir que par le biais d'une requête de saisie des rémunérations nécessitant votre convocation à  l'audience.

Papillon: vous ne devez en aucun cas lâcher prise: vous allez rappeler le Greffe des saisies des rémunérations dès demain matin: vous indiquez votre nom et le nom de l'organisme qui serait à  l'origine de cette saisie afin de vérifier si oui ou non un acte de saisie a été ordonné par le Tribunal.

Je le repère mais cette saisie ne peut être ordonnée que si un titre exécutoire (jugement) a été rendu à  votre encontre. C'est seulement à  cette condition là  !!!

Si tel devait être le cas, vous auriez dà» être convoquée par lettre RAR du Tribunal. Si vous n'étiez pas allée chercher cette lettre RAR, le créancier aurait été dans l'obligation de vous faire citer par voie d'Huissier.

Dans le cadre d'une saisie-attribution: celle-ci ne peut avoir lieu que sur le compte bancaire nécessitant la délivrance d'une dénonciation de cet acte de saisie-attribution par Huissier et là  encore: effectivement, vous disposez d'un délai de 8 jours pour contester cette saisie-attribution.

Tenez-moi informée Papillon et demandez à  parler avec le Greffier en chef des saisies des rémunérations.

Courage Papillon

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonsoir Thalie,
Je crois que je vais vous attrapez au vol .Merci pour votre réponse elle me rassure un peu car je suis en train de me décourager.
Il y a bien un titre exécutoire, mais je n'ai eu aucune convocation et aucun AR du moins pour çà . Elle m'a répondu qu'elle n'a pas saisie mes rémunérations mais elle a fait une saisie attribution entre je cite "les mains de toute personne qui détient des fonds pour le compte de celui-ci" pour elle c'est comme le compte bancaire.
Et concernant cette fameuse saisie qui a été pratiqué à  partir du 02/06/2010, je n'ai aucune signification concernant cette saisie, donc difficile pour moi de contester car j'ai rien.Au tribunal la personne n'avait pas l'air très au courant et m'a conseillé de me renseigner à  la chambre des huissiers.
Pour le 2ème dossier qu'elle me disait avoir, et pour lequel en cherchant j'avais eu 2 courriers à  2 jours d'intervalles fin mai, elle m'a renvoyé le décompte mais je ne sais pas si il y a une injonction de payer car j'ai rien là  non plus et si tel est le cas aurai-je un recours puisqu'elle a mis la somme qui était pour moi pour l'autre dossier qu'elle a imputé a celui-là . Sur le courrier reçu ce matin elle m'invite à  lui envoyer un acompte pour éviter la saisie vente.Si je lui envoie çà  veut dire que si IP je ne pourrai plus rien contester ou je peux lui envoyer quand même un acompte et si IP je peux quand même faire opposition.
Je ne sais pas si ma 2ème question est bien claire je l'espère.
Encore merci et bon courage pour la chaleur. Ici aussi il fait très chaud.
Papillon07

 

[thalie]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Recoucou Papillon

Vous pourriez me transmettre par mail ces courriers que vous avez reçus ? En cachant bien évidemment votre nom ?

Courage Papillon mais je ne vous conseille pas de payer un quelconque acompte concernant ce 2ème dossier . car pas de titre exécutoire.

Pour le premier dossier: il s'agit d'une saisie des rémunérations et non d'une saisie attribution du compte bancaire car votre banque vous aurait tout aussitôt informé de cette saisie et de l'obligation qu'elle a de laisser à  votre disposition un solde bancaire insaisissable équivalent au RSA