renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re,
Quand bien même si elle a le droit de faire saisie attribution d'après ce que j'ai trouvé mais concernant la banque je sais pas si cela s'applique dans mon cas, je cite: le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (en l'occurrence la banque puisque c'est tout ce que j'ai trouvé), sous peine de nullité de la procédure. D'après ma trouvaille la saisie attribution s'applique essentiellement sur les comptes bancaires.
Peut être a t-elle raison je sais pas et je sais pas quoi faire.
à‡a c'est pour le 1er problème.
Merci de votre patience et surtout de votre aide.

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonjour Papillon,

Je vois que vous semblez bien inquiète .....

Voici donc la définition d'une saisie-attribution :

Une saisie attribution est une saisie où l'Huissier prend entre les mains d'un tiers, l'argent que vous devez à  votre créancier. Pour ce faire il doit détenir un titre exécutoire.

En conséquence, tout créancier muni d'un titre exécutoire a la faculté de rendre indisponible les créances de somme d'argent du débiteur, qu'elles soient ordinaires (c'est à  dire certaine, liquide et exigible) ou qu'elles soient à  exécution successive (exemple : loyer devant être versé au débiteur défaillant).

Cette procédure fait intervenir trois parties : le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi.


Ce dernier doit déclarer, sur le champ, à  l'huissier de justice, lors de la signification du procès verbal de saisie-attribution, l'étendue de ses obligations envers le débiteur défaillant.

Cet acte sera dénoncé dans un délai maximum de 8 jours au débiteur.

Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour porter ces contestations éventuelles devant le juge de l'exécution du lieu de son domicile.

Cette contestation doit impérativement être portée par voie d'assignation.

A l'issue de ce délai et en l'absence de saisine du juge, l'huissier de justice délivrera un certificat de non contestation, lequel sera signifié au tiers saisi qui devra alors procéder au paiement des sommes (créances) saisies.



Il est vrai que cette procédure est souvent utilisée pour les comptes bancaires....

Dans votre cas, il s'agit d'indemnités journalières saisies, et la procédure qui doit s'appliquer est la même que pour les saisies/salaire.

Vous auriez donc dà» recevoir une convocation du Tribunal pour une audience de conciliation ; si cette conciliation n'aboutit pas, le Juge ordonne alors la saisie.

C'est alors le Greffe du Tribunal qui envoie un formulaire à  l'organisme qui vous paie (là , la Sécu) et ce dernier a obligation de verser les sommes demandées au Tribunal.

En espérant que tout cela va s'arranger ....

@ ++++ papillon,

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour Natitou,
J'ai pas tout compris là , çà  veut dire qu'elle a le droit de procéder ainsi, sachant que moi je n'étais au courant de rien et que je l'ai vu par hasard quand j'ai eu le paiement et que la personne de la cpam m'a rapelé presque 8 jours apres et qui m'a dit que récupération opposition c'etait çà .A aucun moment je n'ai reçu un courrier ni de l'un ni de l'autre pour me dire qu'il y avait cette procédure sachant que les retenues sont faites depuis debut juin..donc çà  veut dire que je n'ai plus aucun recours et qu'elle est dans son droit car j'aurai du faire opposition dans les 8jours? Je n'ai jamais eu de convocation devant le juge comme dans le cas d'une saisie de rémunération.
Je suis encore plus dégouté.
Merci de la reponse.
papillon07

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re Papillon,

Non, elle n'avait pas le droit de procéder comme elle l'a fait ... elle a utilisé le même processus que pour une saisie sur compte bancaire.

Papillon, il faudrait que vous appeliez le Greffe du Tribunal d'instance duquel vous dépendez et demander le service des saisies.

Expliquez ensuite à  la personne ce qui se passe et qu'elle vous dise alors si oui ou non, il y a moyen de rectifier cette saisie abusive.

Elle va vous expliquer ... En général, les personnes sont très gentilles.

Courage et je continue de me renseigner pour vous....

@ ++++

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re,
Merci pour la réponse et surtout de votre aide.C'est ce que j'ai fait j'ai appelé le tribunal d'instance, la personne m'a passé quelqu'un mais je ne sais pas de quel service certainement celui des saisie. Personne très gentille et aimable justement, qui n'était pas très au courant de la procédure et donc qui a pris un texte concernant les saisies attribution, elle a lu effectivement ce que vous me dites et ce que j'avais lu mais concernant la saisie des comptes.Mais elle, elle me dit que pour les indemnités c'est comme le compte bancaire du moins pour elle car elle m'a dit qu'elle n'était pas très au courant des procédures de saisies, mais elle m'a dit que du moment que c'est une personne qui détient des fonds pour mon compte c'est pas comme la saisie des rémunérations. Pour ma logique à  moi, la cpam pour moi c'est comme l'employeur c'est pas comme la banque, enfin c'est moi qui raisonne comme çà  et d'après ce que j'ai lu mais apparemment elle a le droit de procéder de la sorte.Par contre avant la saisie de cette somme elle aurait dà» m'envoyer l'assignation avec le détail et j'avais 8 jours pour contester devant le tribunal de grande instance, mais comme je n'ai rien de tout çà  donc je ne peux rien faire.Qui plus est je pensais que c'était le tribunal d'instance et non de grande instance. En plus je lui ai parlé du barème car elle ne peut pas dépasser un certain montant,elle me dit qu'il n'y a pas de barème alors je n'y comprend plus rien.
En mémé temps dans mon courrier je lui avait demandé avec l'aide de Thallie, de me communiquer le détail de l'autre dossier qu'elle avait, là  ou elle avait imputer la somme que j'avais mis pour le dossier qui me pose problème. Donc elle m'a fait parvenir la situation des 2 comptes qu'elle a chez elle, mais justement pour le 2eme je ne sais pas si il y a eu une injonction de payer et encore moins si c'est devenu exécutoire car je n'ai rien. J'ai bien retrouvé dans mon courrier mis dans une boite avec tout le reste un détail qui date du 28/05/2010 et l'autre du 31/05/2010 mais je n'ai rien d'autre.Donc çà  voudrai dire que pour le moment il n'y a pas d'injonction sur celui là  et si il y en a une je ne l'ai pas et rien ne m'a été remis à  personne, comme le 1er dossier d'ailleurs.Cela veut dire aussi que puisqu'elle a imputer la somme du mois de juin sur ce dossier je ne pourrai même pas y faire opposition puisqu'il y a eu un acompte dessus.Sur le courrier de ce matin elle m'invite d'ailleurs à  lui adresser un acompte pour m'éviter la saisie vente. Que dois je faire, dois-je lui envoyer et est ce que je pourrai faire opposition ensuite si j'ai encore un recours?

à‡a c'est les 1ères mauvaises nouvelles de ce matin car malheureusement j'en ai eu d'autres. Mais je vais faire dans l'ordre car là  comme j'ai dit j'ai du mal, et pour cette raison je vous admire car malgré vos énormes problèmes vous prenez du temps pour répondre et aider toutes les personnes qui en ont besoin.
Pourtant d'habitude je me laisse pas abattre si facilement, mais là  les choses ont fait que j'arrive au bout.
Merci encore