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recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

#21
Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

bonsoir Assertive,

Je pense que leur but est simple. Ne pas se retrouver à devoir partager avec les autres créanciers. Donc ils vont agir de manière "tordue".
Une LOA à la différence d'un crédit, et une location. Je pense que la carte grise ne doit pas être à votre nom mais au nom de la société. Ce qui veut dire qu'à la différence d'un crédit, à la 1ere mensualité impayée la société peut demander la restitution du véhicule. Avec un crédit il faut attendre 2 mensualités impayées, donc fichage au 3eme et l'organisme peut à ce moment là faire la déchéance du terme.
Je vous conseille, si la société n'effectue pas les prélèvements pour vous mettre dans l'embarras, de les payer par mandat ou par chèque en mentionnant bien le n° du dossier et le mois que vous payez. Si vous payez pas chéque vous en gardez une copie. Vous leur faites un courrier en AR pour les informer des problèmes que vous rencontrez avec eux et que de ce fait vous paierez vos mensualités différemment.

C'est quelle société ?? Ce ne serait pas C . L ?

Bonne soirée
 
#22
Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonsoir à tous :)

Je donne suite à mon dernier message, j'ai eu au téléphone le greffier, très compatissant mais malheureusement il m'a assuré que le juge de surendettement n'aurait aucun pouvoir concernant cette situation bien précise. Il me conseille vivement de me rapprocher d'un avocat, il y en a qui travaillent au tribunal, les consultations sont gratuites, le soucis c'est que les rdv sont lointains et que je ne peux pas me permettre d'attendre ne serait-ce qu'un mois.
Je vais être obligée de trouver un liberal...
J'ai également appelé un service de conseil juridique, inclut dans mon contrat d'assurance habitation, ce dernier me conseille d'envoyer une lettre avec accusé de réception à l'organisme de location qui ferait référence à l'article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Voilà pour les nouvelles...la suite prochain épisode!
Bonne soirée à vous
Assertive
 
#23
Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonsoir Colibri,

Je n'avais pas vu votre message, je n'avais pas pensé aux mandats, c'est une solution en effet tout comme le chèque...je vais en effet ajouter sur la lettre que je leur adresserai en AR que je les paierai différemment.
Il s'agit de la société BMW financial services et en effet, dans la mesure ou il s'agit d'une location, le véhicule est au nom de la société et non au mien.

Merci et bonne soirée
 
#24
Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonjour,
Préfère le chèque, c'est moins de frais...
Tu peux envoyer ton courrier et ton premier chèque en LRAR.

Colibri, je ne vois pas pourquoi ils devraient partager avec les autres dans la mesure où il n'y a pas d'arriéré donc pas de dette et qu'il n'y a pas de crédit...
Cela ne peut donc pas rentrer dans le plan!
 
#25
Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonjour,

Je vais essayer de payer par chèque mais je souviens bien de la discussion que j'avais entretenu avec une conseillère de la société de loc qui m 'avait dit qu'ils refuseraient mes paiements, qu'ils me rembourseraient si je payais...
J'ai rendez-vous avec un avocat mardi à 14h15, je vous dirai la suite, j'espère que je serai dans les temps avant d'avoir l'huissier à la porte avec un titre exécutoire.
Cette situation ne relève pas de la bdf ainsi que du juge de surendettement, ils ne peuvent pas me couvrir.

Bien à vous
Assertive
 

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