recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

[lilly]

Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Voilà ce que dit l'article invoqué :
" L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

Si j'étais toi, je leur enverrais un courrier rappelant cet article et demandant en quoi ils estiment qu'il y a eu abus de confiance dans la mesure où tu les as toujours payés.

 

[assertive]

Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonjour à tous,

Je reçois aujourd'hui une lettre (photocopie noir et blanc, pas signée comme la précédente) de la société de location de mon véhicule, il est écrit "dans le cadre de l'harmonisation européenne, nous vous informons que vos prélèvements nationaux vont progressivement migrer vers les prélèvements dits SEPA, et que ces derniers y seront substitués pour les prélèvements portés au débit de votre compte bancaire par notre établissement à compter deu 11/09/2012.
Ce changement s'effectue pour vous en toute transparence. En effet, conformément à l'article 19 de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, relatif à la conduite des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée.

Avez-vous connaissance de ces prélèvements SEPA? de plus, je n'ai pas été prélevé encore pour ce mois-ci du loyer concernant la location de ma voiture, j'espère que la société ne les a pas stoppé car jusqu'ici à jour de paiement...je suis perdue, je reçois en parallèle une lettre de groupement de recouvrements pour la location de ma maison qui m'informe qu'ils attendent le règlement de mes deux loyers de retard sous huit jours à l'expiration duquel ils ont reçu pour instruction d'engager par voie d'huissier la procédure judiciaire afin de parvenir à la résiliation du bail....le premier loyer de retard est passé dans mon dossier de surendettement bdf, le second j'attend un rdv avec le FSL, cela devient difficile moralement...

Bon courage à tous

Assertive

 

[lilly]

Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonjour,

Alors, pour le prélèvement SEPA, un certain nombre d'organismes y sont passés en effet, cela ne changera rien, ne t'inquiète pas.
Par ailleurs, la recevabilité de ton dossier entraîne qu'on ne pourra pas t'expulser de ton domicile et ce jusqu'à élaboration de ton plan de surendettement et pour une durée maximale de 12 mois, donc tant que ton dossier est aux mains de la BDF, ne t'en fais pas. Ignore le courrier ou renvoie leur une copie du courrier de recevabilité en surlignant la ligne correspondante.
Bon courage.
Ne t'inquiète pas, tu es sur la bonne voie.

 

[assertive]

Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonjour,

A la lecture de ton message je me sens soulagée! merci Lilly

Bonne journée

 

[assertive]

Re : recevabilité dossier surendettement, quand est-il pour ma loa?

Bonsoir,

Je viens de recevoir un appel à 19h30 d'une femme, elle se présente en tant qu'huissier de justice et me demande de fixer un jour pour restituer le véhicule, il se trouve que le prélèvement du loyer pour mon véhicule n'a pas eu lieu ce moi ci, j'avais reçu cette lettre dont je vous avez signalé m'informant que c'est le SEPA qui prenait la relève mais pour le moment aucun prélèvement...je ne voudrai pas que l'on puisse me reprocher de ne pas être à jour de mes paiements ultérieurement, à ce jour il y a bien un prélèvement manquant mais contre ma volonté, que faire? qui contacter?

Merci pour votre aide.
bonne soirée à tous

Assertive.