Re : Dossier déposé

[olliane]

Re : Re : Dossier déposé

bonjour butt3rfly, je vais demander à  thalie d'effacer votre mail, pour votre demande de logement, vu votre situation je pense et j'en suis quasiment certaine, demandez quand même à  thalie, mais le préavis peut être réduit à  1 mois. prenez rendez vous avec une assistante sociale, elle pourra vraiment mieux vous dire

 

[thalie]

Re : Re : Dossier déposé

Bonjour Butt3rfly ;D

J'ai bien reçu les documents par mail. Je vous prépare un projet de lettre à  adresser par la voie recommandée tant au prestataire de service qu'à  l'organisme de crédit.

Le délai de rétractation est expiré: cela étant, j'ai observé à  la lecture du document que celui-ci ne comportait aucun bordereau de rétractation détachable en violation de l'article L 311-15 du Code de la Consommation selon lequel:

" Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à  compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à  l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à  enregistrement sur un fichier."

C'est sur ce dernier élément que nous allons "jouer" pour annuler tant cette offre de crédit et restituer cet aspirateur plus que luxueux et dont je doute que votre fils ait une quelconque utilité....

Quoiqu'il en soit, cet aspirateur va devoir être restitué au prestataire de services. Pourriez-vous m'adresser sur ma boîte mail une copie de la lettre que vous avez adressée ce 22 juillet.

Par contre, jeune fille ne mentionnez pas votre adresse mail sur le forum .

On va y arriver

 

[natitou]

Re : Re : Dossier déposé

Re-coucou Butt3rfly,

En effet, s'il n'y a pas de bordereau de rétractation : ils sont en faute.....

Citation :

Il est de jurisprudence constante, en application des articles L 311-8, L 311-13, R 311-6 et R
311-7 du Code de la Consommation, qu'il appartient au prêteur de justifier de la régularité de
l'offre de crédit et notamment du bordereau de rétractation, lequel doit comporter au recto et
au verso les mentions requises à  l'exclusion de toute autre, en produisant son propre
exemplaire de l'offre muni dudit bordereau.
A défaut d'une telle production, le prêteur ne peut prétendre au paiement des intérêts (CA
BORDEAUX 11 mai 1999 ; Cass civ 1ère 29 juin 2004 n°14-209 ; Cass civ 1ère 14 janvier
2010 n°08-20403)


Pour le déménagement, vous pouvez, en effet, donner un préavis de 1 mois ...



Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 :
En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à  une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


ça va aller Butt3rfly, vous allez vous en sortir.....


Bises, et @ ++++

Natitou

 

[butt3rfly]

Re : Re : Dossier déposé

Bonjour Thalie et Natitou,

Je suis rentrée 12H chez moi, et je pars finir les 8 jours de cure dès demain...au Mont Dore. C'est la raison de mon silence.
Entre temps, j'ai reçu une réponse de la sté de crédit pour l'aspirateur qui n'accepte pas le bordereau de rétractation que mon fils a envoyé avec une journée de retard, en expliquant son licenciement pour faute et la communication téléphonique... réponse : annulation non recevable, les fonds ont été expédiés à  la Sté qui a vendu... La sté reste muette à  la LR avec AR.
Existe -t-il une association contre les arnaques car faire faire un crédit sans justificatif, avec une date de validité à  compter du 10.07 mais signé du 6/7 pour un montant de 2600€ à  une personne qui gagnait 1200€ et qui a déjà  des crédits pour les meubles et un loyer à  régler ! et motif : achat appareil électro ménager ! (prix sur internet directement par la marque de l'aspirateur 1500e avec les options) et pas de facture remise avec la garantie etc... je suis sidérée et on ne peux pas laisser faire cela aux autres ... Et si, je me rendais sur place à  CLERMONT FERRAND rentre leur aspi ? je ne sais pas...
Merci à  vous et Bon dimanche.
Butt3rfly

 

[natitou]

Re : Re : Dossier déposé

Bonsoir Butt3rfly,

J'ai trouvé un lien intéressant sur les délais de rétractation ... Je vous le mets en suivant...

http://www.macsf.fr/vous-informer/les-delais-de-retractation.html


Regardez donc bien le contrat en détail ; c'est important.

Ne lâchez pas l'affaire...

@ ++++++ de vos nouvelles,

Bises, :-*

Natitou