Re : Questions avant dépot de dossier BDF
Bonsoir Crésus
Décidément ....Bon, je ne connais pas cette assurance proposée par Olliane, mais tout est bon à tenter :
A partir du moment où il y a une transparence
Effectivement, l'assureur est sensé vous remettre une attestation certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations.
Il existe cependant un moyen de pouvoir garantir un minimum vous permettant de circuler en règle avec la Loi:
Refus d'assurance automobile : recours au bureau central de tarification
Principe
Le conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages qu'il peut causer à autrui : il s'agit d'une garantie responsabilité civile obligatoire . Or, les assureurs peuvent refuser lorsque :
* le contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents,
*la personne ne parvient pas à se faire assurer pour d'autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée, par exemple). La liste n'est pas exhaustive y compris des impayés de cotisations.
Dans ce cas, l'assuré peut recourir au Bureau central de la tarification (BCT) pour obtenir une couverture par la société d'assurance de son choix.
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue. L'assureur peut lui refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.
Attention : Il est interdit de :
* faire une fausse déclaration (risque d'annulation du contrat),
* conduire sans assurance : risque d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à la charge du conducteur.
Procédure
Demande auprès de l'assureur
L'assuré doit avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance l'avoir refusée.
Suite à ce refus, l'assuré demande à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé " proposition d'assurance ". Cet imprimé est également disponible auprès du Bureau central de la tarification.
L'assuré adresse l'un des exemplaires, dà»ment rempli, au siège social ou à la délégation régionale de la société (et non à l'agence), accompagné de :
* un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
* la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
* une demande de devis pour le Bureau central de tarification.
Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
L'envoi de la demande doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisie du Bureau central de tarification ( 1, rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09
Téléphone : 01 53 21 50 40)
L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à la demande de l'assuré. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. L'assuré peut alors saisir le Bureau dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite). Il convient de lui adresser, par lettre recommandé avec accusé de réception :
* le deuxième exemplaire complété "proposition d'assurance",
* l'accusé de réception par l'assurance du courrier qui lui a été envoyé,
* le devis accompagné de la lettre de refus de la société (en cas de silence gardé par la société, joindre un courrier indiquant ce silence),
* la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
* le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
* la décision judiciaire en cas d'alcoolémie.
Fixation du montant de la cotisation
Le Bureau fixe alors le montant de la cotisation.
La décision prise (délai d'environ 2 mois), il en informe l'assuré ainsi que l'assureur.
L'assuré doit répondre au Bureau pour dire s'il accepte. Il doit alors payer la cotisation et la société d'assurance garantir la responsabilité civile de l'assuré.
Courage Crésus et tenez nous informés