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question importante sur dossier en cours

kydelle

Nouveau débiteur
#1
Bonjour à  toutes et à  tous,

J'espère que toutes les personnes qui nous aident sur ce site vont bien, ainsi que toutes les personnes en difficulté.

Je suis dans l'attente après la recevabilité de mon dossier par la Commission de la BDF. Je viens de recevoir un premier état détaillé de mes dettes. Je constate que les sommes que j'avais déclarées lors du dépôt de dossier ne sont plus les mêmes aujourd'hui, j'en déduis que les intérêts et les assurances continuent à  courir. La différence est énorme, presque 3.000 euros en plus sur 3 mois! Est-ce normal ? Je suis retraitée, un peu + de 1100 euros par mois. Ma situation financière ne changera pas. Je règle en chaque début de mois, chacun de mes créanciers avec la même somme pour chacun d'eux et avec régularité depuis le mois d'août, jusqu'à  établissement du plan de redressement. D'après mon courrier reçu de la BDF, je constate que le débiteur à  droit à  contester une ou plusieurs créances avec justification de la demande et cela dans un délai à  respecter. J'aimerai savoir à  ce sujet, si le débiteur à  le droit de contester sur le fait que certains établissements prêteurs s'octroient le droit de remettre des sommes à  disposition au niveau des réserves, sans que le client l'est demandé. Je me suis aperçue que tant que les remboursements s'effectuaient régulièrement, les mises à  disposition augmentaient toutes seules. Biensà»r nous ne sommes pas obligés d'utiliser ces sommes, mais pour mon cas personnel, j'ai été contrainte d'utiliser une grande partie de ces réserves pour pouvoir rembourser l'un ou l'autre créancier. Pour finir, c'est le K.O, puisque je n'ai remboursé que des intérêts et très très peu de capital, de plus, j'avais sur chaque compte une assurance pour couvrir ma famille en cas de décès.
Je voudrais savoir si l'on demande à  la Commision une saisine du Juge de l'exécution, est-ce que les sommes rajoutées à  disposition automatiquement peuvent faire "objet" de contestation ? Et tout ceci sans aucun contrôle effectué de la part des Banques qui prêtent, sur la capacité ou la non-capacité de pouvoir rembourser du client. Aucun justificatif ne m'a été demandé, ni au niveaux des impôts, ni des revenus ou pensions, ni relevés bancaires, ni quittances de loyers. Pour les Banques c'est la facilité, mais les débiteurs entrent incidieusement dans la spirale de l'enfer. Peut-on contester également contre les intérêts excessifs demandés et non réajustés quand il y a une baisse des taux.

A l'heure d'aujourd'hui, ma capacité de remboursement est très faible après toutes déductions faites, entre 15 et 20euros par mois à  verser à  9 créanciers. Je fais entièrement confiance à  Banque de France, mais je suis très inquiète, car j'ai appris également qu 'un créancier n'était pas d'accord avec le plan proposé.

Je suis perdue, car je suis seule, l'assistante sociale du lieu ou je réside est seule et débordée, je ne peux compter sur elle malheureusement et le moral est en berne.

Merci à  tous et à  toutes pour votre aide, vos conseils et vos réconforts.

Bon courage à  tous et bonne journée.

Kydelle
 

natitou

Nouveau débiteur
#2
Re : question importante sur dossier en cours

Bonjour kydelle,

Bienvenue ici sur le forum !!!!!

Bon, je vois que vous êtes très inquiète et on va reprendre les choses dans l'ordre ....

Je note que vous avez déposé un dossier en BDF et il est recevable. Vous êtes dans la phase d'attente des 15 jours, pour savoir si des créanciers contestent ou pas.

Déjà , il faut attendre cette phase.

Vous avez eu un état de vos dettes, qui bien-sà»r, a été actualisé .... C'est clair que les organismes de crédit ont rajouté leurs intérêts contractuels.

Ne vous en faites pas pour ça, car lorsque la BDF va établir le plan définitif , le taux sera revu et la plupart du temps, c'est le taux d'intérêt légal qui est retenu ; actuellement, il est de 0.65% .... c'est peu !!!!!


Quelque chose m'interpelle : vous dites :

Biensà»r nous ne sommes pas obligés d'utiliser ces sommes, mais pour mon cas personnel, j'ai été contrainte d'utiliser une grande partie de ces réserves pour pouvoir rembourser l'un ou l'autre créancier.
Ces réserves, vous les avez utilisées avant le dépôt de votre dossier en BDF ????? Vous n'avez rien utilisé depuis qu'il est déposé ?????

Il ne faut plus toucher du tout à  ces réserves, même si vous recevez des courriers ou des offres ou quoi que ce soit d'autre ...... Les réserves, c'est terminé !!!!!

J'insiste, car la BDF pourrait alors vous déclarer de mauvaise foi, si vous avez utilisé ces réserves après le dépôt du dossier.


Je voudrais savoir si l'on demande à  la Commision une saisine du Juge de l'exécution, est-ce que les sommes rajoutées à  disposition automatiquement peuvent faire "objet" de contestation ?
Oui, vous pouvez contester les sommes, si elles ne correspondent pas du tout à  celles mentionnées lors du dépôt....

En cas de doute sur la réalité ou le montant d'une
créance, le débiteur, qui dispose à  son tour de vingt
jours pour valider l'état du passif établi par la
commission à  la suite des réponses des créanciers,
peut, dans ce délai, demander à  la commission de
saisir le juge de l'exécution afin qu'il procède à  une
vérification des créances. La commission dispose
également de cette faculté dont elle peut user à  tout moment.


j'ai appris également qu 'un créancier n'était pas d'accord avec le plan proposé.
Vous avez reçu un courrier pour ça ????

Le refus d'un seul des créanciers entraîne l'échec de la procédure et conduit la
commission à  établir un constat de non-accord.

à‰laboration de mesures de recommandation


Dans le délai de quinze jours qui suit le constat de non-accord entériné par la commission, le débiteur peut demander à  celle-ci d'ouvrir une seconde phase de la procédure. Elle consiste, pour la
commission, à  proposer l'adoption de mesures de réaménagement du passif, auxquelles le juge de
l'exécution est chargé de conférer force exécutoire, après avoir contrôlé leur légalité ainsi que la
régularité de la procédure.

Dans certains cas, il peut contrôler le bien-fondé des mesures prises par la commission. Il convient de souligner que les dettes alimentaires, les amendes et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ne peuvent faire l'objet d'aucun réaménagement.



Alors il ne faut pas paniquer ..... lorsque vous aurez le constat de non accord par la commission, il conviendra alors d'envoyer le courrier suivant :


Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)

Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville



Date


Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : Recommandation de mesures de redressement


Madame, Monsieur,

Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à  l'article L331-7 du code de consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à  ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature


Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement



Allez courage à  vous Kydelle et tenez-nous au courant de la suite .... ;) ;) ;)

Natitou
 

kydelle

Nouveau débiteur
#3
Re : question importante sur dossier en cours

Merci beaucoup Natitou pour votre aide et votre amitié, je suis rassurée et me sens moins seule à  présent. Non je n'ai pas reçu de courrier m'indiquant officiellement qu'un créancier avait contesté, mais c'est en téléphonant à  la BDF que je l'ai appris, rien par écrit pour le moment. Par ailleurs, je n'ai plus du tout utilisé les réserves révolving, depuis le dépôt de mon dossier à  la BDF début juillet et même avant j'avais déjà  arrêté et toutes mes cartes de crédit ont été renvoyées à  chaque créancier.

Je vous tiens au courant de la suite à  venir. Merci de tout mon coeur pour votre réponse qui a été très rapide.

Je vous souhaite une très bonne fin de semaine. :D

Bonsoir à  tout le monde et surtout à  toutes les personnes bénévoles qui nous aident.

Kydelle
 

natitou

Nouveau débiteur
#4
Re : question importante sur dossier en cours

Bonsoir Kydelle,

Alors pour le moment, il faut attendre le courrier du recours de ce créancier... et également le courrier de la BDF notifiant le constat de non-accord.

Lorsque vous aurez ceci, vous pourrez alors envoyer le courrier que je vous ai mis sur le message précédent.

Ne vous en faites pas .... ça va aller et si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas...

@ ++++ de vous lire ;) ;) ;)

Natitou
 

kydelle

Nouveau débiteur
#5
Re : question importante sur dossier en cours

Bonjour Natitou, bonjour à  toutes et à  tous,

Je vous renouvelle Natitou tous mes remerciements pour vos explications très claires, vous me rassurez énormément, je vous remercie également pour le modèle de lettre que vous avez joint, c'est tellement important de savoir comment l'on doit rédiger ces courriers très spéciaux pour ne pas faire d'erreur.


Bon courage à  vous puisque vous nous aidez tous et encore un grand merci très sincère.

Kydelle
 
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