question : titre exécutoire dénoncé par le TI et forclusion de la commission..

[lilifromparis]

bonjour,
une question à  laquelle je ne parviens pas à  trouver de réponse : en commission de surendettement avec un moratoire de 2 ans, un de mes créanciers qui tentait de faire valider sa créance vient d'être débouté suite à  une décision du TI pour forclusion. Jusqu'ici ok, sauf que :

Après renseignement (et corrigez moi si je des des bêtises), il apparaît que le délai de forclusion dans le cas d'une commission de surendettement est repoussé au premier incident de paiement d'un plan de remboursement... dans mon cas, j'en suis à  un moratoire, et pas encore au plan de remboursement, ce qui adviendra, je l'espère, mais donc ce créancier avait tout loisir d'attendre un plan de remboursement, ainsi qu'une éventuelle défaillance de ma part pour engager une procédure...

Après m'être interrogé sur les raisons de cette précipitation, je me suis dit qu'il faisait cette démarche en vue d'anticiper un éventuel effacement ultérieur de la dette. En effet un titre exutoire étend la dette sur 30 ans je crois (aie ! )

Dans ce jugement il est écrit "les demandes en paiements et ceux au titre de l'article 700 sont rejetés car l'instance à  été introduite après l'expiration du délai de forclusion." Donc selon le tribunal d'instance le créancier se voit dans l'impossibilité de me réclamer la somme.

Et pourtant... cela vient en contradiction avec la commission de surendettement, car dès lors que j'ai signé le moratoire de la commission de surendettement et lui aussi, nous sommes liés et je reste a priori pour cette institution à  lui devoir la somme...

Ma question est : sachant qu'il vient d'être débouté de sa demande, que le tribunal lui signifie l'impossibilité de me poursuivre et de récupérer cette somme, la décision de justice prévaut elle au contrat passé avec la commission de surendettement ? Et si oui, puis je demander l'annulation de cette dette en présentant le jugement du tribunal ?

Si vous avez un bout de réponse, elle est la bienvenue, car j'épluche les textes et les forums et ne trouve pas grand chose qui ait trait à  cette situation...

un grand merci à  vous !
Amitiés
Lili

 

[thalie]

Re : question : titre exécutoire dénoncé par le TI et forclusion de la commission..

Bonsoir Lili et bienvenue sur ce forum ;D

Je récapitule:

1 - Saisine de la Commission de surendettement
2 - Moratoire de deux ans: que prévoit ce moratoire - gel de deux ans des dettes dans l'attente d'une évolution d'emploi, autre.. ?
3 - S'agissant de la décision ayant déclaré la dette forclose:

L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose:

" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à  l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à  l'article L. 331-7."

En l'espèce, encore que je ne connais pas les tenants et aboutissants de votre moratoire, un réaménagement a été élaboré, soit un gel de vos dettes, soit le paiement en priorité par exemple d'une dette de loyer : dans ce cas, on se situerait plutôt sur la base du premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement.

Je ne connais pas cependant la date à  laquelle l'assignation vous a été délivrée, ni celle du moratoire.

En tout état de cause et à  partir du moment où vous avez bénéficié d'un jugement déclarant forclose la dette de votre créancier, faites le signifier par voie d'Huissier de Justice à  l'organisme, afin de rendre cette décision définitive (la signification permet de faire courir le délai d'appel qui est d'un mois à  compter de la signification), et transmettez le à  votre gestionnaire de sorte que cette dette ne soit plus prise en compte dans votre passif.

Courage à  vous Lili et donnez-moi de vos nouvelles

 

[lilifromparis]

Re : question : titre exécutoire dénoncé par le TI et forclusion de la commissio

Bonjour Thalie, merci de votre réponse argumentée et enjouée !

Oui, il s'agit d'un gel des dettes en attente d'une amélioration de ma situation.

C'est donc à  moi de faire la démarche de signifier au créancier ce jugement ? il me semblait qu'il en était averti autant que moi et pouvait donc à  réception du courrier du tribunal faire appel. Etrange mais oui je vais me renseigner dans ce sens et entreprendre une démarche le cas échéant.

Pour le dossier en lui même j'avoue que tout cela me parait bien contradictoire entre la forclusion initiale liée au contrat et la suspension (d'ailleurs est ce une suspension ?) de la forclusion par le fait de la commission ... Cela étant dit, le créancier a sciemment omis de préciser que je suis en commission de surendettement et c'est moi qui ait produit les pièces lors de l'audience. Il me semble que dès lors qu'ils ne l'ont pas précisé, le juge s'est appuyé sur la date du premier incident qui remonte au 7 juin 2007, leur premier acte d'huissier au 9 juin 2009, d'où la forclusion initiale.

Une question me tarabuste : est ce que le fait d'omettre de signaler que le débiteur est en commission de surendettement alors que le créancier a lui même signé la plan de surendettement peut être pris comme un faute par le juge ? (l'homologation du plan remonte à  juillet 2008).

Un peu l'arroseur arrosé ? Je me demande dans le cas d'un appel comment je peux utiliser ce premier jugement, sachant que moi même après lecture de l'article L 311-37 je le trouve limite. Sauf à  confirmer, que dès lors que le créancier demande un titre exécutoire, il faut bien au juge un date d'incident pour appuyer la requête. Et qu'en l'occurrence, sachant qu'il y a un gel de la créance, il ne peut y avoir d'autre incident de paiement que celui remontant aux origines... hum , je ne sais pas si je suis bien claire dans ma tentative !

En fait j'essaie de me préparer à  l'éventualité de cet appel... Car je vous avoue que autant pour les autres créanciers, je m'incline complètement quant à  mon manquement à  leur égard, autant celui-ci si le jugement se confirme, ce serait une forme de justice que j'irais jusqu'à  qualifier de formidablement juste eu égard les médiocrités voire la méchanceté qu'ils m'ont fait enduré durant pas mal d'années... (oh que ça fait du bien de l'écrire ! ) et ceci par le fait que je n'ai pas les moyens financiers, ni psychique de les attaquer au fond. Cette décision si elle se confirmait serait une opportunité pour remettre un peu de justice dans tout ça sans avoir à  mener un énième combat...

Au plaisir de vous lire
Lili

 

[lilifromparis]

Re : question : titre exécutoire dénoncé par le TI et forclusion de la commissio

Thalie, je crois que j'ai compris le raisonnement du juge... enfin il me semble !

C'est en relisant un premier jugement qui a accordé un titre exécutoire à  un autre créancier que j'ai compris !

Dès lors que la commission donne lieu à  la suspension de la forclusion,

le créancier peut néanmoins demander le titre éxécutoire au nom du contrat initial,
ce que les premiers créanciers ont fait dans les délais.

Le juge se base donc sur l'incident initial, sachant que c'est bien là  le seul incident sur lequel il peut s'appuyer puis qu'en aval aucun ne peut être constaté (moratoire de 24 mois).

Dans le cas de cet autre créancier, ce que le juge a fait est exactement pareil.
La forclusion sur laquelle il appuie son raisonnement ne peut être que l'incident qui se trouve en amont, le fameux premier incident.
Car ce créancier ne pouvait être en train de réclamer un titre éxécutoire au nom d'un incident que ne s'est pas encore produit (moratoire)

Donc vu, sous cet angle si le raisonnement tient, l'appel me semble effectivement improbable...

Votre sentiment ?
Lili